Avocat en droit des données personnelles et conformité RGPD
DELCADE, une expertise dédiée à la conformité RGPD, à la gestion des contrôles CNIL et à la protection de vos données personnelles
La protection des données personnelles est devenue une priorité réglementaire incontournable pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) impose des obligations concrètes en matière de gouvernance des données, de sécurité des traitements et de transparence vis-à-vis des personnes concernées. Leur méconnaissance expose les organisations à des sanctions significatives de la CNIL, mais aussi à des risques réputationnels et contractuels croissants.
Nos avocats en IT et Data accompagnent les entreprises, start-ups et grands groupes dans la mise en conformité de leurs traitements de données, la gestion des demandes d’exercice de droits, des contrôles, enquêtes et contentieux CNIL, ainsi que dans la prévention et la gestion des crises liées aux violations de données. Nous intervenons en conseil comme en contentieux, avec une approche opérationnelle et pragmatique au service de vos enjeux.
Conformité RGPD
Le RGPD ne se résume pas à une formalité administrative : il implique une cartographie précise des traitements, une documentation rigoureuse et une organisation interne adaptée.
Nos avocats réalisent des audits de conformité complets et construisent avec vous un programme de mise en conformité durable, proportionné à votre activité, aux catégories de données traitées et à vos risques.
Nous intervenons notamment sur :
- L’audit et la cartographie des traitements de données (registre des traitements)
- La rédaction des politiques de confidentialité, mentions légales et notices d’information
- La mise en place des mécanismes de recueil du consentement
- L’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD/PIA), notamment en présence de données sensibles ou de données de santé
- L’encadrement des transferts de données hors Union européenne (clauses contractuelles types, BCR)
- La révision des contrats de sous-traitance intégrant les clauses RGPD (article 28)
Exercice des droits RGPD des personnes concernées
Les demandes de droit d’accès, notamment lorsqu’elles interviennent dans un contexte précontentieux ou social, nécessitent une analyse précise afin d’identifier les données communicables, de préserver les droits des tiers et de sécuriser la réponse de l’entreprise.
Nous intervenons notamment sur :
- Droit d’accès
- Droit à l’oubli / à l’effacement
- Autres droits (rectification, limitation, portabilité, opposition)
Délégué à la protection des données externe (DPO externalisé)
La désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPO) est obligatoire pour de nombreux organismes et recommandée pour tous ceux dont l’activité repose sur un traitement régulier de données. Nos avocats assurent la mission de DPO externalisé : une solution flexible, experte et immédiatement opérationnelle, sans les contraintes d’un recrutement interne.
En tant que DPO externe, nous assurons :
- Le pilotage et la mise à jour du registre des traitements
- Le conseil aux équipes métiers et à la direction sur les projets impliquant des données
- L’interface avec la CNIL et ses homologues à l’international
- La formation et la sensibilisation des collaborateurs
- Le suivi des évolutions réglementaires et leur traduction opérationnelle
Contrôle et enquêtes CNIL
Un contrôle de la CNIL — qu’il soit sur pièces, sur place ou en ligne — peut intervenir à tout moment, sur initiative de l’autorité ou à la suite d’une plainte. Nos avocats vous assistent dès la réception d’une demande, d’un contrôle ou d’une enquête de la CNILet vous représentent à chaque étape de la procédure, jusqu’à la mise en demeure ou la décision de sanction.
Nous intervenons dans le cadre :
- Des contrôles CNIL (préparation, assistance pendant la procédure, réponse aux questionnaires)
- Des mises en demeure et des procédures de sanction
- Des plaintes et réclamations déposées par des personnes concernées
- Du contentieux devant le Conseil d’État en cas de recours contre une décision de la CNIL
Violation de données et gestion de crise
Une fuite ou une violation de données personnelles, notamment à la suite d’une cyberattaque, oblige l’entreprise à agir vite : notification à la CNIL sous 72 heures, information potentiellement obligatoire des personnes concernées, identification des causes et mise en place de mesures correctives. Nos avocats interviennent en cellule de crise pour structurer la réponse juridique, limiter l’exposition et sécuriser les communications.
Notre intervention en cas de violation couvre :
- La qualification juridique de l’incident et l’évaluation du risque
- La rédaction et l’envoi de la notification à la CNIL
- La rédaction d’une plainte pénale à destination notamment des assureurs cyber
- La communication aux personnes concernées
- La coordination avec les équipes techniques (DSI, RSSI)
- La gestion des suites contentieuses éventuelles
Cookies et publicité en ligne
La gestion des cookies et des traceurs est l’un des sujets les plus contrôlés par la CNIL. Les lignes directrices et recommandations de l’autorité imposent des exigences précises sur le recueil du consentement, l’information des utilisateurs et le paramétrage des solutions de mesure d’audience et de ciblage publicitaire.
Nos avocats accompagnent éditeurs de sites, régies publicitaires et annonceurs sur :
- L’audit et la mise en conformité des bandeaux et gestionnaires de cookies (CMP)
- La rédaction des politiques cookies et des chartes de données
- L’encadrement juridique des campagnes de publicité ciblée et du retargeting
- La conformité des outils de mesure d’audience (Analytics, pixels publicitaires)
- La gestion des contrôles et mises en demeure CNIL liés aux cookies