Loi du 3 août 2026 sur le sport professionnel : ce qui change pour les agents, clubs et ligues

Promulguée le 3 août 2026, la loi n° 2026-725 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel constitue une refonte majeure du Code du sport.

Cette réforme entend notamment assurer la pérennité économique en sécurisant certaines sources de revenus des clubs (notamment ceux perçus à travers leurs droits audiovisuels), renforcer le contrôle institutionnel sur la gouvernance, l’actionnariat et les agents sportifs.

Agents sportifs : carte professionnelle et fin du cumul avocat/agent

L’encadrement des activités de mise en relation subit le durcissement le plus important depuis la loi de 2000 :

• Création de la carte professionnelle : La licence d’agent disparaît au profit d’une carte professionnelle délivrée, suspendue ou retirée par les fédérations délégataires. Son maintien exige le suivi d’une formation continue obligatoire.
• Interdiction stricte du cumul Avocat / Agent : L’article L. 222-9 du Code du sport consacre l’incompatibilité absolue entre le statut d’avocat et l’activité d’agent sportif, entérinant la jurisprudence de la Cour de cassation du 29 mars 2023. L’avocat souhaitant devenir agent doit préalablement demander son omission.
• Encadrement des sociétés d’agents (échéance au 1er janvier 2028) : A l’instar de ce qui est déjà en vigueur pour certaines professions réglementées (architectes, avocats, pharmaciens, etc.), la majorité du capital et des droits de vote des sociétés d’agents devra être détenue par des détenteurs de la carte professionnelle. Un agent ne pourra être salarié que d’une seule structure d’intermédiation.
• Réglementation des scouts et apporteurs d’affaires :
  • Scouts : Cantonnés aux missions de prospection et appui administratif, avec une rémunération indexée sur celle perçue par l’agent et ce pendant une durée de trois ans maximum.
  • Apporteurs d’affaires : Interdiction de percevoir la moindre rémunération sauf s’ils détiennent eux-mêmes la carte professionnelle (intervention limitée au premier placement).
• Règles de mandat et rémunération :
  • Durée : Plafonnée à 3 ans maximum.
  • Plafond : Maintien de la limite de rémunération à 10 % du montant du contrat (avec faculté pour les fédérations de fixer une rémunération inférieure).
  • Protection des mineurs : Prohibition absolue de tout honoraire ou commission lors du transfert ou de la signature d’un joueur mineur. Cette interdiction persiste même si le joueur devient majeur durant l’exécution du contrat.
  • Conflits d’intérêts : Interdiction pour des agents d’une même structure de représenter des parties aux intérêts opposés dans une même opération.
• Sanctions pénales alourdies : L’exercice illégal (absence de carte, violation des règles sur les mineurs ou cumul d’avocat non omis) est désormais puni de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende (montant pouvant être porté au double des sommes indûment perçues). Le contrôle du casier judiciaire fait l’objet d’une vérification annuelle automatisée.

Clubs et investisseurs : salary cap élargi, actionnariat et droits TV

Le législateur renforce les outils de contrôle financier et de régulation afin de garantir l’équité des compétitions et la pérennité économique des structures.

• Élargissement du « salary cap » : L’article L. 131-16, 3° du Code du sport intègre désormais dans le calcul du plafonnement de la masse salariale l’ensemble des « avantages de toute nature versés ou garantis aux sportifs par chaque association ou société sportive ou par toute personne qui leur est économiquement ou juridiquement liée, directement ou indirectement, en lien avec la signature, l’exécution ou la cessation du contrat de travail ». L’objectif de cet ajout est visiblement de clarifier le sort des sommes ou avantages en nature qui seraient versés au sportif par des entités liées au club qui l’emploie, notamment ses partenaires, ses fournisseurs. De l’application de cette clause dépendra grandement la compétitivité de nos compétitions nationales.
•  Encadrement des mouvements d’actionnariat et multipropriété : Plutôt qu’une interdiction générale de la multipropriété (qui fut un temps envisagée), la loi élargit la compétence des organes de contrôle (DNCG, DNACG…). Ils doivent désormais valider en amont tout projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnariat.
• Répartition des droits TV : L’écart entre la part audiovisuelle la plus élevée et la plus faible distribuée aux clubs ne peut dépasser un rapport de 1 à 3. Par ailleurs, il est prévu que les dirigeants de clubs ou de ligues ne peuvent percevoir aucun avantage personnel lié aux transactions audiovisuelles.
• Sociétés commerciales :
  • Clubs et fédérations peuvent créer une ou deux sociétés commerciales dédiées à l’exploitation (permettant notamment d’isoler le secteur féminin du secteur masculin). La mise en place de telles structures sera réalisée au détriment de certaines prérogatives actuellement attribuées aux ligues (commercialisation des droits audiovisuels notamment).
  • Un décret à venir fixera le seuil de masse salariale obligeant une association sportive à se transformer en société commerciale.

Fédérations et ligues : rééquilibrage des pouvoirs et contrôle financier

La loi opère un rééquilibrage net des pouvoirs en redonnant la main aux fédérations délégataires sur les ligues professionnelles.

• Droit de réformation et retrait de subdélégation : La fédération peut réformer toute décision d’une ligue contraire à ses statuts ou à l’intérêt général de la discipline. Elle peut également retirer la subdélégation de service public en cas de défaillance grave (après accord du ministre des Sports).
• Représentativité accrue du sport amateur : Les représentants du sport professionnel ne peuvent pas détenir plus de 25 % des droits de vote dans les assemblées générales des fédérations.
• Contrôle financier de la Cour des comptes : La Cour des comptes est désormais autorisée à auditer la gestion des fédérations, des ligues et de leurs sociétés commerciales.
• Plafonnement des rémunérations des dirigeants :
  • Dirigeants fédéraux : Rémunération limitée à 3 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 144 000 €).
  • Salariés fédéraux : Plafonnée au niveau de la rémunération du président du conseil d’administration d’un EPIC (450 000 €), sauf dérogation ministérielle.

Piratage, paris sportifs et supporters : les mesures transversales

• Lutte renforcée contre le piratage : L’ARCOM est désormais titulaire d’un pouvoir de blocage en temps réel des sites de streaming/IPTV illicites lors des retransmissions en direct. De nouvelles peines pénales sanctionnent la fourniture d’outils de piratage (3 ans de prison et 300 000 € d’amende).
• Paris sportifs : L’Autorité nationale des jeux (ANJ) est habilitée à plafonner le niveau de pertes financières autorisées pour les parieurs âgés de 18 à 25 ans.
• Dialogue avec les supporters & sport féminin : Mise en place obligatoire de comités de dialogue permanent incluant les associations de supporters agréées, et consécration du principe de solidarité financière pour financer la structuration des ligues féminines autonomes.

Sécuriser vos pratiques avant l’entrée en vigueurLa réforme n’a pas fini de se déployer : plusieurs décrets d’application sont attendus et ses dispositifs entreront en vigueur par étapes, un calendrier qui appelle un suivi attentif. Compte tenu de l’ampleur du texte, les acteurs du sport professionnel (clubs, agents, dirigeants) ont tout intérêt à auditer sans tarder leurs pratiques contractuelles et statutaires. L’équipe droit du Sport de DELCADE les accompagne à chacune de ces étapes.

Foire Aux Questions

Que change la loi du 3 août 2026 pour les agents sportifs ?

La licence d’agent est remplacée par une carte professionnelle délivrée par les fédérations délégataires, dont le maintien suppose une formation continue. La loi encadre aussi les sociétés d’agents, les scouts et les apporteurs d’affaires, plafonne les mandats à trois ans et la rémunération à 10 % du contrat, et alourdit les sanctions pénales.

Un avocat peut-il encore exercer comme agent sportif ?

Non. La loi consacre l’incompatibilité absolue entre la profession d’avocat et l’activité d’agent sportif, entérinant la jurisprudence de la Cour de cassation du 29 mars 2023. L’avocat qui souhaite devenir agent doit au préalable demander son omission du barreau.

Qu’est-ce que le « salary cap » élargi par la loi ?

Le plafonnement de la masse salariale intègre désormais l’ensemble des avantages de toute nature versés ou garantis aux sportifs, y compris par des personnes économiquement ou juridiquement liées au club (partenaires, fournisseurs). L’objectif est de neutraliser les rémunérations indirectes qui échappaient jusqu’ici au calcul.

La multipropriété des clubs est-elle interdite ?

Non, l’interdiction générale un temps envisagée n’a pas été retenue. La loi renforce à la place le pouvoir des organes de contrôle (DNCG, DNACG), qui doivent valider en amont tout projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnariat.

Comment la loi renforce-t-elle la lutte contre le piratage sportif ?

L’ARCOM dispose d’un pouvoir de blocage en temps réel des sites de streaming et IPTV illicites pendant les retransmissions en direct. La fourniture d’outils de piratage est par ailleurs pénalement sanctionnée.

Quand ces nouvelles règles entrent-elles en vigueur ?

L’application est progressive et suspendue à la parution de plusieurs décrets. Certaines échéances sont déjà fixées, comme l’encadrement du capital des sociétés d’agents au 1er janvier 2028. Les acteurs concernés ont donc intérêt à auditer leurs pratiques sans attendre.