Philippe Rignault
Partner
A member of the Paris Bar since 1996, Philippe Rignault leads DELCADE’s Public Law practice.
He has in-depth knowledge of the operations of regional and local government and their stakeholders. His clients include numerous public institutions, which he advises both in consulting and litigation. Philippe has developed a particular expertise in public procurement contracts and urban planning.
Philippe began his career as a parliamentary aide, serving as a parliamentary assistant to the National Assembly and the Senate. He then worked as a counselor to regional government (Regional Council of Burgundy), before founding Squadra Avocats, where he practiced as a Partner for 15 years. Philippe holds a DESS in international business law (1993) and CAPA (1995). He also was selected as a member of the prestigious professional certificate program Cycle des hautes études pour le développement économique by the French Finance Ministry (2006).
Expertise(s)
His recent publications
#analysejurisprudentielle – Police municipale et surfeurs, où se situe le point de rupture* ?
Une commune peut-elle soumettre à autorisation l’enseignement du surf sur ses plages ? Un tribunal décide que les pouvoirs de police du maire ne lui confèrent pas le pouvoir de subordonner l’enseignement de la pratique du surf à la délivrance préalable d’une autorisation.
Lire la suite#analysejurisprudentielle – Une directrice (ou un directeur) de cabinet peut-elle être condamnée pour détournement de fonds publics ?
La Cour de cassation, saisie par une directrice de cabinet condamnée en appel pour des faits de détournement de fonds publics, décide que l’intéressée ne pouvait pas être déclarée coupable de cette infraction sans qu’il soit recherché si, au moment des faits, elle disposait d'une délégation lui permettant d’ordonner des paiements.
Lire la suiteLoi 3DS – Situation des élus « intéressés » à une « affaire » : vers davantage de clarté
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite loi « 3DS » apporte des modifications remarquables dans le Code général des collectivités territoriales à la situation des élus considérés comme « intéressés » à une « affaire », laquelle fait l’objet d’une délibération, et ce parfois du seul fait qu’ils ont été désignés par leur collectivité, dans le cadre de leur mandat, au sein d’un EPCI ou d’une autre personne morale publique ou privée.
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