RGPD : deux projets de lignes directrices du CEPD soumis à consultation publique
Le 14 septembre 2020 Par Isabelle GAVANON
Pour aider les acteurs à appliquer les concepts du droit des données personnelles parfois délicats à cerner, le Comité Européen de Protection des Données (rassemblement des autorités de régulation des 28 États membres) a poursuivi ses travaux au cours de l’été et notamment adopté deux projets de lignes directrices le 2 septembre dernier :
- le premier porte sur « les notions de responsable de traitement et sous-traitant dans le RGPD » ; le CEPD rappelle à ce titre que ces concepts, tout comme celui de responsable conjoint de traitement, jouent un rôle crucial dans l’application du règlement car ils déterminent qui sera tenu à la conformité s’agissant des diverses obligations en matière de protection des données.
- le second porte sur « le ciblage des utilisateurs de réseaux sociaux », le CEPD ayant noté avec pertinence le développement exponentiel de ces médias au cours de la dernière décennie et constatant que « la combinaison et analyse de données émanant de différentes sources, ainsi que la nature potentiellement sensible des données traitées dans le contexte des réseaux sociaux, génèrent des risques portant sur les droits et libertés fondamentaux des personnes concernées »
Participez à la consultation publique sur le ciblage des utilisateurs de réseaux sociaux
Soucieux d’impliquer au maximum les parties prenantes dans l’adoption définitive de ces lignes directrices, le CEPD soumet ces deux projets à consultation publique, jusqu’au 19 octobre 2020 prochain inclus. Participer à cette consultation est une excellente occasion d’améliorer les choix d’interprétation du CEPD, en faisant valoir l’approche pragmatique des acteurs économiques.
Nos derniers articles
Communiqué de Presse : Delcade conseille Wibilong dans sa cession à Epislon France
DELCADE a conseillé Wibilong, plateforme SAAS spécialisée dans la gestion des communautés clients, dans le cadre de sa cession à Epsilon France, entité de data marketing de Publicis Groupe. Cette transaction stratégique permet à Wibilong de renforcer son offre en bénéficiant de l’expertise technologique, data et marketing de Publicis pour accélérer son développement en France et […]
Lire l'articleCommuniqué de Presse : DELCADE annonce l’arrivée d’Amélie Plessy en tant que nouvelle collaboratrice de Guilhem Argueyrolles
L’arrivée d’Amélie Plessy s’inscrit dans la dynamique de renforcement de notre expertise, elle intervient désormais principalement en contentieux en droit des assurances, droit immobilier, risques industriels et responsabilité civile…
Lire l'articleCommuniqué de Presse : DELCADE Renforce son Équipe Droit Immobilier avec l’Arrivée de Maître Armelle Mongodin et Barbara Kimou
Paris, le 23 octobre 2024 – DELCADE est heureux d’accueillir, Maître Armelle Mongodin et sa collaboratrice Barbara Kimou Gbane, pour renforcer notre équipe dédiée au droit immobilier et à la construction…
Lire l'article