Affaire Google c. CNIL : le Conseil d’État confirme la sanction record de 50 millions d’euros
Le 8 juillet 2020 Par Isabelle GAVANON
En confirmant le 19 juin 2020 la sanction inédite de 50 millions d’euros prononcée à l’encontre de Google par la CNIL, le Conseil d’État adresse un signal fort aux GAFAM et autres grands acteurs de la tech. Tout en déjouant la tentative de la multinationale de relocaliser le contentieux en Irlande selon une logique de forum shopping, la juridiction administrative sanctionne des pratiques courantes du secteur, à savoir un éparpillement de l’information et le recueil, à des fins de publicité contextualisée, d’un consentement dégradé ne répondant pas aux exigences du RGPD.
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Article rédigé par Isabelle GAVANON et Valentin LE MAREC paru sur DALLOZ ACTUALITES le 30 juin 2020
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