News in the field of restrictive competition practices
Le 25 avril 2023 Par Jérémy BERNARD
In an article published in L’Actu Concurrence in French, Jérémy Bernard, partner at DELCADE, decrypts the ruling of the French Judicial Supreme Court of January 11th, 2023, regarding the application of the French prohibition of obtaining an advantage without consideration or a disproportionate advantage to subcontracting relationships and the recovery by the Employer authority of a portion of the benefit of the French competitiveness and employment tax credit (CICE) obtained by its subcontractors.
Nos derniers articles
DELCADE classé dans The Legal 500 France 2026
DELCADE est classé Tier 1 dans la catégorie France – The Regions du classement The Legal 500 2026. Le cabinet figure ainsi, depuis neuf ans, parmi les acteurs de référence en droit des affaires en région. Le guide souligne la qualité de l’accompagnement proposé par les équipes DELCADE : “Noted for its ‘professionalism, dedication to […]
Lire l'article
Mobilité internationale : les coûts cachés que les entreprises découvrent trop tard
La mobilité internationale des salariés s’impose aujourd’hui comme un levier stratégique d’attractivité et de développement. Elle permet de répondre aux enjeux de recrutement, d’accompagner la croissance et de renforcer la présence sur de nouveaux marchés. Mais derrière cette apparente opportunité se cache une réalité souvent sous-estimée : la mobilité internationale constitue également un centre de […]
Lire l'article
Les modes de financement des clubs de football : mutations et enjeux juridiques
Le football professionnel est aujourd’hui confronté à une équation économique complexe, liée notamment aux exigences accrues de compétitivité sportive face à l’instabilité de certaines recettes traditionnelles. Dans ce contexte, les clubs ne peuvent plus se limiter aux seuls revenus issus des droits audiovisuels, de la billetterie ou du sponsoring classique. On observe depuis une quinzaine […]
Lire l'article