News in the field of restrictive competition practices
Le 25 avril 2023 Par Jérémy BERNARD
In an article published in L’Actu Concurrence in French, Jérémy Bernard, partner at DELCADE, decrypts the ruling of the French Judicial Supreme Court of January 11th, 2023, regarding the application of the French prohibition of obtaining an advantage without consideration or a disproportionate advantage to subcontracting relationships and the recovery by the Employer authority of a portion of the benefit of the French competitiveness and employment tax credit (CICE) obtained by its subcontractors.
Nos derniers articles
La réservation de zone en Franchise
Nous tenons à remercier Afrique Franchise pour avoir relayé la conférence de Jean-Philippe Chenard sur la réservation de zone en franchise. L’article propose les recommandations de notre avocat associé, expert du droit de la franchise. Vous y découvrirez des sujets essentiels, tels que : Pour lire l’article complet sur le site Afrique Franchise, cliquez sur […]
Lire l'article
DELCADE au palmarès du classement LEGAL 500 EMEA 2024
Nous sommes ravis d’annoncer que DELCADE figure pour la 6eme année consécutive au palmarès du classement Legal 500 EMEA – France – The Regions. Nous tenons à remercier nos clients pour leurs témoignages de confiance et bravo à toute l’équipe pour cette distinction !
Lire l'article
Afterwork DELCADE LILLE | Franchiseurs : le droit au service du développement de votre réseau – Les outils juridiques utiles à un développement opérationnel maîtrisé et sécurisé
Le 18 avril 2024 à 18h, DELCADE organise un afterwork au Palais de la Bourse à Lille le jeudi 18 avril sur le thème : Franchiseurs : le droit au service du développement de votre réseau – les outils juridiques utiles à un développement opérationnel maîtrisé et sécurisé. L’ambition légitime d’un franchiseur – ou d’une […]
Lire l'article