Intelligence artificielle et dialogue social : le CSE doit être informé et consulté

La transformation numérique impose de nouveaux réflexes juridiques

La transformation numérique des entreprises s’accélère, portée par l’essor de l’intelligence artificielle (IA). Cette révolution technologique, prometteuse en termes de productivité et d’optimisation des process, soulève de nouvelles obligations juridiques, notamment en matière de dialogue social. Une décision récente du Tribunal judiciaire de Nanterre (ordonnance de référé du 14 février 2025, n°24/01457) illustre l’importance d’associer à temps les représentants du personnel lors du déploiement de nouveaux outils d’IA.

Une phase pilote assimilée à une mise en œuvre

Les faits : une « simple phase pilote » déclenchée par l’employeur pour la mise en place de l’IA

Dans cette affaire, une entreprise avait initié une phase pilote pour tester plusieurs applications intégrant de l’IA, notamment dans la gestion des ressources humaines et l’automatisation de certaines tâches administratives. Bien que la procédure de consultation du CSE était engagée, elle n’était pas achevée lorsque l’expérimentation a commencé.

Saisi par le CSE, le juge des référés a considéré que cette phase pilote constituait déjà une mise en œuvre effective des outils, imposant donc une consultation préalable obligatoire du CSE, conformément à l’article L.2312-8 du Code du travail, qui énonce :  “Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur : (…) 3° Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, (…) ; 4° L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; (…) » .

Les points clés relevés par le Tribunal

• L’accès à l’une des applications avait été ouvert à tous les salariés.
• Des formations à l’utilisation de ces outils avaient déjà été organisées.
• L’utilisation était effective, même partiellement.

Le Tribunal a donc suspendu le projet jusqu’à la fin de la consultation et a condamné l’employeur à verser des dommages-intérêts au CSE pour le préjudice subi.

Dialogue social & IA : les enjeux pour les entreprises

L’intégration de l’IA touche désormais une grande variété de projets :

• Outils RH : logiciels d’évaluation automatique, recrutement assisté par IA.
• Automatisation : traitement des factures, réponses aux courriels standards.
• Optimisation logistique : planification intelligente des flux de production.

Ces transformations modifient souvent les conditions de travail, les compétences requises, et peuvent impacter la santé ou la sécurité au travail.

Dès lors, une vigilance particulière s’impose pour respecter les obligations d’information et de consultation du CSE, et anticiper les risques sociaux.

Points de vigilance pour les employeurs

Pour éviter tout blocage judiciaire lors du déploiement de projets intégrant de l’IA :

• Informer – ce qui implique de preparer une communication pédagogique à destination des élus et des salariés.
• Ne pas sous-estimer les phases tests : une simple expérimentation impliquant l’utilisation par les salariés peut être assimilée à une mise en œuvre.
• Planifier en amont : la procédure de consultation doit être engager dès les premières étapes du projet.
• Documenter la démarche en précisant l’étendue du test, les salariés concernés, les objectifs poursuivis.

Quelle approche anticiper pour l’avenir ?

Le sujet de l’IA au travail suscite déjà une attention croissante des autorités :

• La CNIL rappelle que l’utilisation d’outils d’IA doit respecter les principes de transparence et de proportionnalité.
• Le Parlement européen a adopté en 2024 l’AI Act, qui introduit de nouvelles obligations pour les systèmes d’IA utilisés dans un cadre professionnel.

Il y a donc lieu d’anticiper un renforcement des contrôles sur l’impact de l’IA envers les salariés, et un élargissement des domaines soumis à consultation obligatoire.

Conclusion : prudence et anticipation sont de mise

L’ordonnance du Tibunal Judiciaire de Nanterre s’inscrit dans une tendance claire : l’entreprise qui introduit de nouvelles technologies, même à titre expérimental, doit impérativement associer son CSE dès les premières étapes : en matière d’intelligence artificielle, tester, c’est déjà agir.

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