DELCADE advises and defends the various players in the health sector: pharmaceutical, biotech, and medtech companies, manufacturers, distributors, and private and public organisations. We support companies at both national and international levels.
A law firm with expertise in health law
Benefit from our 360-degree vision of business law
DELCADE brings together lawyers who are experts in both business law and health law. Our expertise covers the sector-specific needs of professionals in the fields of human and animal healthcare, cosmetics and well-being. We support your company or your company’s products at every stage in their lifecycle.
A law firm at the service of all health professionals
Our law firm's expertise in health law
The expertise of our firm is cross-disciplinary. Our lawyers work together to provide full-service solutions. Their knowledge of business law and health law are combined to respond to all your needs.
Our strengths
Coordination des systèmes de retraite : quel cadre juridique pour les carrières internationales ?
La mobilité internationale des travailleurs implique une articulation complexe entre plusieurs systèmes nationaux de sécurité sociale. En matière de retraite, cette situation soulève des enjeux juridiques majeurs : quelle législation s’applique à un salarié détaché ou expatrié ? Comment ses droits acquis sont-ils conservés d’un pays à l’autre ? Selon quelles modalités sa pension sera-t-elle […]
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DELCADE accueille trois nouveaux talents en M&A, contentieux construction & assurances et corporate & restructuring
DELCADE renforce ses équipes avec l’arrivée de trois nouveaux membres : Pauline Dupuy, counsel en droit des sociétés et fusions-acquisitions, Diane Nyessi, collaboratrice en contentieux de la construction et des assurances, et Charlie Barbier, collaborateur en corporate, contentieux & restructuring. Ces recrutements traduisent l’engagement de DELCADE dans une politique de développement des talents sur le […]
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Pénalité de 40 % pour manquement délibéré : quand l’incertitude juridique fait obstacle à la majoration
Dans une décision du 12 mars 2026, le Conseil d’État rappelle un principe fondamental du contentieux fiscal : une difficulté réelle d’interprétation de la loi peut suffire à écarter la majoration de 40 % pour manquement délibéré, y compris lorsque le contribuable est assisté d’un professionnel. Une décision utile à intégrer dans toute stratégie de […]
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