Le cabinet DELCADE devient opérateur agréé Chèque Relance Export

Le Chèque Relance Export est une des mesures phares du Plan de Relance du Gouvernement. Il s’agit d’une aide publique nationale spécifique à destination des TPE, PME et ETI françaises.

Ce dispositif, ouvert jusqu’au 31 décembre 2021, permet d’accompagner les entreprises dans leurs démarches d’exportation, de la préparation à l’export en France jusqu’à la prospection sur des marchés étrangers.

Les entreprises éligibles au Chèque Relance Export bénéficient de subventions sur les prestations d’appui à l’export fournies par les opérateurs agréés. L’objectif est  d’épauler les entreprises françaises face à la concurrence accrue des entreprises étrangères.

Certaines prestations du cabinet DELCADE rentrent donc désormais dans le cadre du dispositif d’aide du Chèque Relance Export sous réserve de vérifier l’éligibilité de l’entreprise (1) et de la prestation (2) ainsi que son montant (3).

  1. Les entreprises éligibles au Chèque Relance Export :

Peuvent bénéficier du Chèque Relance Export les PME, incluant les TPE, et les ETI françaises de tous secteurs d’activité, à l’exception du négoce (sauf en matière de produits agroalimentaires).

Pour connaitre toutes les conditions d’éligibilité : cliquez-ici 

L’entreprise éligible devra être en mesure de fournir un extrait K-bis datant de moins de trois mois.

  1. Les prestations éligibles au Chèque Relance Export :

Sont éligibles au Chèque Relance Export les prestations suivantes réalisées par un opérateur agréé entre le 01/10/2020 et le 31/12/2021 :

  • CHEQUE RELANCE EXPORT « PRESTATION INDIVIDUELLE » :
    • Services de préparation à l’export (audit et diagnostic export ; structuration de la stratégie export ; priorisation des marchés et études)
    • Services de prospection à l’export vers un marché cible (prestation de prospection individuelle, hors frais de déplacement, frais logistiques et frais d’hébergement ; prestation de communication, hors frais de traduction)
  • CHEQUE RELANCE EXPORT « PRESTATION COLLECTIVE » :
    • Services de prospection à l’export vers un marché cible (prestation collective de prospection, hors frais de déplacement, frais logistiques et frais d’hébergement ; participation à un Pavillon France sur salon à l’étranger) à condition que l’opération collective soit inscrite au Programme France Export.

Une entreprise (numéro SIREN) peut bénéficier de deux Chèques Relance Export maximum par catégorie, soit quatre maximum dont deux en matière de prestation individuelle et deux en matière de prestation collective.

Toutefois, une entreprise ne peut pas bénéficier de deux Chèques Relance Export sur des services de prospection individuelle concernant un même pays cible.

Il convient de préciser que les prestations à distance « digitalisées » des services de prospection à l’international sont éligibles.

En revanche, ne sont pas éligibles les prestations visant à rechercher des fournisseurs (sourcing) et les prestations liées à un dossier d’implantation à l’étranger.

Pour attester de son éligibilité, l’entreprise devra être en mesure de présenter une attestation de « service fait » signée par l’opérateur agréé ayant réalisé l’opération ainsi que la facture acquittée en euros.

  1. Les montants éligibles au Chèque France Relance :

L’aide est calculée en fonction d’un pourcentage sur le montant HT des dépenses éligibles effectivement réglées par l’entreprise à l’opérateur agréé, pour une valeur minimale de 500 euros, et avec un plafond maximum en fonction de la catégorie de Chèque Relance Export retenue :

  • S’agissant des prestations individuelles, le Chèque Relance Export permet une prise en charge de 50 % du montant des prestations éligibles HT dans la limite de 2 000 euros par chèque.
  • S’agissant des prestations collectives, le Chèque Relance Export permet une prise en charge de 50 % du montant des prestations éligibles HT, dans la limite de 2 500 euros par chèque en cas d’opération Pavillon France ou de 1 500 euros par chèque en cas d’opération B to B.

Certaines régions françaises prévoient également une aide dans le cadre de leur politique de soutien à l’export. Le dispositif Chèque Relance Export est alors cumulable avec une aide régionale, sous réserve d’éligibilité et dans la limite des plafonds prévus par les règlements respectifs de chacun des dispositifs.

Le montant de l’aide sera versé à l’entreprise par virement bancaire à l’issue de la prestation, sur présentation des pièces justificatives dans un délai maximum de 45 jours suivant l’exécution de la prestation et au plus tard le 31/12/2021, sous peine d’irrecevabilité.

N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur la façon dont le cabinet DELCADE peut vous accompagner lors de vos démarches d’exportation.

Benoît LAFOURCADE

Co-fondateur, avocat associé et solicitor - Corporate international & contentieux
Benoît est associé et co-fondateur de Delcade, Avocat au Barreau de Paris et Solicitor au Royaume-Uni (Londres).

Référent de divers Ambassades, en relation étroite avec l’équipe du cabinet, il intervient régulièrement pour le compte de sociétés françaises et étrangères qui requièrent un accompagnement stratégique et juridique transversal en droit des affaires.

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Natalia RICHARDSON

Avocate - Droit des affaires internationales et de l’économie
Natalia accompagne les entreprises dans les problématiques commerciales à l’international.
Natalia a développé une expertise solide en matière de contrats internationaux et des règles Incoterms®. Elle accompagne également les entreprises sur des sujets de règlementation économique et d’application de la TVA.

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