Consultation Publique de la CNIL sur le projet de recommandation « COOKIES »

CONSULTATION PUBLIQUE DE LA CNIL SUR LE PROJET DE RECOMMANDATION « COOKIES »

Alors que les négociations autour du règlement ePrivacy stagnaient du côté des instances européennes, la CNIL avait dès l’été 2019 pris les devants en matière de cookies, en publiant le 4 juillet 2019 de nouvelles lignes directrices visant à actualiser ses cadres de référence en la matière. Notamment, elle y exposait que la poursuite de la navigation ne pourra plus être interprétée comme valant consentement de l’internaute au dépôt de cookies sur son terminal.

Dans ce contexte, l’autorité de régulation a élaboré un projet de recommandation à l’automne dernier, afin de compléter ces lignes directrices, projet qu’elle soumet désormais à la consultation publique jusqu’au 25 février 2020. La CNIL met par exemple l’accent sur l’importance devant être accordée au refus des cookies par l’internaute, au travers notamment de :

– la mise en place d’une fonctionnalité permettant un refus global de tous les cookies, à l’instar du mécanisme permettant de tous les accepter; et

– l’interdiction de requérir de nouveau le consentement de l’internaute dans les six mois suivant l’expression de son refus.

Ce projet, qui consiste pour le moment en de simples suggestions de l’autorité de régulation est susceptible d’évoluer selon les contributions reçues. Outre les vives réactions des acteurs économiques attachés au modèle économique d’un internet largement financé par la publicité personnalisée et contextualisée et l’ire des associations de défense des libertés individuelles, telles que la Quadrature du Net, estimant ce modèle attentatoire aux droits fondamentaux, ce sujet pose de nombreuses questions juridiques, notamment la cohérence avec certaines dispositions du RGPD et la valeur de la soft law adoptée par une autorité administrative indépendante telle que la CNIL.

Nous vous proposons de réfléchir ensemble à ces arguments juridiques au service de notre économie numérique, avant que la CNIL ne fige cette soft law, norme au statut juridique incertain.

 

Isabelle GAVANON

Avocate associée - Contrats informatiques
Isabelle Gavanon assiste et aide ses clients à gérer les risques juridiques associés aux projets de transition numérique grâce à des techniques contractuelles (implémentations et projets informatiques, de communications électroniques, internet ...) et à l’optimisation du statut de données, informations et créations (conformité RGPD, open data, preuve électronique, identité numérique, bases de données/droit d’auteur et contrefaçon, etc.). Une forte activité contentieuse complète cette pratique de conseil.

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