Fiscalité

Dispositif Dutreil et holding animatrice mixte – CA Paris, 24/10/2022, n°21/00555

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 24 octobre 2022 précise deux points importants concernant l’activité éligible au dispositif Dutreil[...]

Contrôle fiscalFiscalité des dirigeantsFiscalité ETIFiscalité patrimonialeStratégie fiscaleStructuration fiscale

Fiscalité

Le Sénat formule 11 recommandations en faveur de la transmission des entreprises – Octobre 2022

La Délégation aux entreprises (DAE) du Sénat appelle de ses vœux la mise en œuvre d’une véritable politique publique de la transmission d’entreprise en France.[...]

Fiscalité des dirigeantsFiscalité patrimonialeStratégie fiscaleStructuration fiscaleTransmission familiale

Fiscalité

Cour d’Appel de Paris, 05/09/2022 – Holding animatrice : comment prouver l’animation ?

La Cour d’appel de Paris refuse le caractère animateur d’une holding dans un arrêt rendu en matière de réduction ISF-PME.[...]

Contrôle fiscalFiscalité des dirigeantsFiscalité ETIIntégration fiscaleStratégie fiscaleStructuration fiscale

Fiscalité

Détermination du résultat fiscal et déduction des charges financières : Mesures à prendre avant la fin de l’année

Les charges financières nettes sont désormais déductibles dans la limite de 3M€ ou 30% de l’EBITDA fiscal. Le plafonnement de déduction est durci pour les entreprises ou groupes sous-capitalisés, puisqu’il[...]

Contrôle fiscalFiscalité ETIIntégration fiscaleStratégie fiscaleStructuration fiscale

Fiscalité

Dette LBO, la holding peut-elle déduire les intérêts des OC rémunérés entre 8% et 12% ?

Dette LBO, la holding peut-elle déduire les intérêts des OC rémunérés entre 8% et 12% ? Nous encourageons les sociétés à constituer une documentation solide et conforme à la position du[...]

Contrôle fiscalFiscalité ETIStratégie fiscaleStructuration fiscale

Fiscalité

La clarification des contours de la holding animatrice par le Conseil d’État

Par un arrêt rendu en Assemblée plénière le 13 juin 2018, le Conseil d’État se prononce pour la première fois sur la notion d’holding animatrice et en définit les contours.[...]

Fiscalité ETIIntégration fiscaleStratégie fiscaleStructuration fiscale

Fiscalité

Août 2017- Déductibilité des charges financières et LBO : une solution inédite inquiétante

La Cour administrative d’appel de Nantes a récemment décidé que l’amendement Charasse trouvait à s’appliquer lorsque l’associé qui participe au contrôle conjoint de la société repreneuse était également l’associé majoritaire[...]

Intégration fiscaleLevée de fondsRestructurationStratégie fiscaleStructuration fiscaleTransmission familiale

Fiscalité

Comment réussir une réforme fiscale

Document rédigé par l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux sur les étapes de réussite d’une réforme fiscale.[...]

Stratégie juridiqueStructuration fiscale

Fiscalité

Tax alert delcade decembre 2015

Prélèvements sociaux des non-résidents sur les revenus du patrimoine : point sur l’actualité récente[...]

Fiscalité immobilierImmobilierStratégie juridiqueStructuration fiscale

Fiscalité

Les ministres des Finances des pays du G20 approuvent les mesures fiscales

Le 8 octobre 2015, les ministres des Finances des pays du G20 approuvent les mesures fiscales finales du Projet OCDE/G20 de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le[...]

Audit internationalStructuration fiscaleTransfert international