Confirmation de la qualification d’éléments autonomes de l’actif incorporel des marques viticoles
Confirmation de la qualification d’éléments autonomes de l’actif incorporel des marques viticoles
La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux (arrêt du 03/02/2017, n° 14BX02070) a récemment jugé qu’une marque viticole doit être[...]