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Sep
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Contentieux
Effet limité d’une promesse de cession d’actions
“La chambre commerciale de la Cour de cassation affirme pour la première fois que dans l’hypothèse d’une promesse unilatérale de cession d’actions, le promettant qui se rétracte avant la levée[...]
Cession / AcquisitionLitiges actionnairesPacte d'actionnaires
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Fév
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