Droit des sociétés

Pactes d’actionnaires : Engagement d’un salarié de céder ses actions à un prix décoté lors d’un licenciement

La clause d’un pacte d’actionnaires, signé entre le salarié et la société qui l’emploie, peut valablement prévoir que le salarié s’oblige à céder à un prix décoté ses actions de[...]

Pacte d'actionnaires

22
Sep

Droit des sociétés

De l’importance de bien rédiger vos pactes d’actionnaires !

Ces dernières années, le pacte d’actionnaires est devenu un outil majeur et incontournable de la gestion de société. Pourtant, il apparaît que dans la majeure partie des situations, ces pactes[...]

Pacte d'actionnaires

28
Sep

Contentieux

Effet limité d’une promesse de cession d’actions

“La chambre commerciale de la Cour de cassation affirme pour la première fois que dans l’hypothèse d’une promesse unilatérale de cession d’actions, le promettant qui se rétracte avant la levée[...]

Cession / AcquisitionLitiges actionnairesPacte d'actionnaires

27
Fév

Droit des sociétés

Violation d’un pacte d’actionnaire : remise en état judiciaire

L’actionnaire victime d’une violation d’un pacte d’actionnaire peut, dans certaines circonstances, obtenir en urgence, devant le juge des référés, l’exécution forcée d’un pacte d’actionnaires.[...]

Litiges actionnairesPacte d'actionnaires

18
Juil

Droit des sociétés

Contenu des pactes d’actionnaires

Les pactes d’actionnaires sont destinés à organiser les relations entre actionnaires, notamment dans le cadre d’une opération d’ouverture de capital social (entrée au capital d’un nouvel actionnaire généralement investisseur). Le[...]

Pacte d'actionnaires

16
Juil
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