Contrats

Absence d’indemnisation lors d’une rupture de contrat à durée déterminée pour faute grave

En matière de rupture brutale d’un contrat commercial à durée déterminée pour faute grave du cocontractant, ce dernier ne se verra allouer aucun dommages-intérêts.[...]

Contrats commerciauxLitigesLitiges commerciaux

25
Jan

Contentieux Propriété intellectuelle

Reprise d’un concept existant par un concurrent et parasitisme : Quelle appréciation par la Cour de Cassation ?

Les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en œuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme.[...]

Droits d'auteurLitiges

27
Juil

Contentieux

Contentieux civils et commerciaux

La stratégie de défense du cabinet est très efficace et a permis d’aboutir à de nombreux succès judiciaires : Delcade sélectionne ses dossiers et s’implique ensuite très substantiellement dans la[...]

Contentieux du travailLitigesLitiges commerciaux

21
Oct
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