Actualité du cabinet

Conférence FCE ” “De l’entrée à la sortie du capital social d’un co-associé ou d’un investisseur – les bases d’une réussite !”

Alexandra Ménard avocat associée DELCADE a animé le 3 novembre la conférence #FCE des Landes sur le thème suivant "De l’entrée à la sortie du capital social d’un co-associé ou[...]

AssociationCession / AcquisitionLevée de fondsLitiges actionnairesPacte d'actionnaires

Contentieux

Effet limité d’une promesse de cession d’actions

“La chambre commerciale de la Cour de cassation affirme pour la première fois que dans l’hypothèse d’une promesse unilatérale de cession d’actions, le promettant qui se rétracte avant la levée[...]

Cession / AcquisitionLitiges actionnairesPacte d'actionnaires

Droit des sociétés

Violation d’un pacte d’actionnaire : remise en état judiciaire

L’actionnaire victime d’une violation d’un pacte d’actionnaire peut, dans certaines circonstances, obtenir en urgence, devant le juge des référés, l’exécution forcée d’un pacte d’actionnaires.[...]

Litiges actionnairesPacte d'actionnaires