Fiscalité

Cour d’Appel de Paris, 05/09/2022 – Holding animatrice : comment prouver l’animation ?

La Cour d’appel de Paris refuse le caractère animateur d’une holding dans un arrêt rendu en matière de réduction ISF-PME.[...]

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Fiscalité

Détermination du résultat fiscal et déduction des charges financières : Mesures à prendre avant la fin de l’année

Les charges financières nettes sont désormais déductibles dans la limite de 3M€ ou 30% de l’EBITDA fiscal. Le plafonnement de déduction est durci pour les entreprises ou groupes sous-capitalisés, puisqu’il[...]

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Fiscalité

La clarification des contours de la holding animatrice par le Conseil d’État

Par un arrêt rendu en Assemblée plénière le 13 juin 2018, le Conseil d’État se prononce pour la première fois sur la notion d’holding animatrice et en définit les contours.[...]

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Fiscalité

Le Conseil constitutionnel abroge la contribution de 3 % sur les revenus distribués

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer la contribution de 3 %, applicable aux revenus distribués, contraire à la Constitution sur le fondement des articles 6 et 13 de la Déclaration[...]

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Fiscalité

Août 2017- Déductibilité des charges financières et LBO : une solution inédite inquiétante

La Cour administrative d’appel de Nantes a récemment décidé que l’amendement Charasse trouvait à s’appliquer lorsque l’associé qui participe au contrôle conjoint de la société repreneuse était également l’associé majoritaire[...]

Intégration fiscaleLevée de fondsRestructurationStratégie fiscaleStructuration fiscaleTransmission familiale

Fiscalité

L’administration fiscale tire les conséquences de la décision d’inconstitutionnalité

Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel, dans une décision rendue le 19 mai 2017, l’article 1586 quater I bis du CGI qui prévoyait que les sociétés membres d’un groupe fiscalement[...]

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Fiscalité

La contribution de 3% sur les dividendes distribués invalidée

Les entreprises sont assujetties à une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3% sur le montant des dividendes distribués. Par exception, les distributions de dividendes réalisées entre sociétés[...]

Intégration fiscale

Fiscalité

Des opportunités du nouveau régime du rachat par la société de ses propres titres

Depuis le 1er janvier 2015, le rachat de ses propres titres par une société est imposé sous le régime des plus-values.[...]

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