Fiscalité

Taxe foncière / CFE – L’Administration abandonne la totalité des redressements fondés sur une requalification en établissement industriel

Confirmation de la qualification d’éléments autonomes de l’actif incorporel des marques viticoles La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux (arrêt du 03/02/2017, n° 14BX02070) a récemment jugé qu’une marque viticole doit être[...]

Contrôle fiscalFiscalité ETIImpôts fonciersStratégie fiscale

Fiscalité

Revenus fonciers – Déduction des travaux d’amélioration nonobstant l’importance des travaux

Alors que l’Administration contestait la déduction de travaux de rénovation des revenus fonciers au motif que les travaux avaient modifié le gros-oeuvre de l’immeuble et avaient entrainé une augmentation de[...]

Fiscalité immobilierImpôts fonciers

Fiscalité

2017 sera-t-elle une année blanche pour vous ?

Réforme majeure de l’année 2017, le prélèvement à la source entrera en vigueur au 1er Janvier 2018. Il permettra de supprimer le décalage existant aujourd’hui entre la perception des revenus et[...]

Impôts fonciersStatut social des dirigeantsStratégie fiscale

Fiscalité

Nouveau durcissement du régime fiscal des attributions gratuites

La loi de finances pour 2017 a modifié à nouveau le régime des actions gratuites, notamment celui du gain d’acquisition qui redevient imposable comme un salaire au-delà d’une limite annuelle[...]

Cession / AcquisitionContrôle fiscalImpôts fonciers

Fiscalité

Prélèvements sociaux sur les revenus des non-résidents : le Conseil d’Etat condamne et oblige l’Etat à rembourser

La décision de Ruyter de la CJUE en date du 26 février 2015 appliquée par le Conseil d’Etat le 27 juillet 2015, considère que la France ne peut pas appliquer[...]

Audit socialImpôts fonciers

Fiscalité

Contribution additionnelle de 3% sur les revenus distribués : la Commission européenne ouvre une procédure d’infraction contre la France

Les sociétés ou organismes passibles de l’impôt sur les sociétés sont assujettis à une contribution égale à 3 % des revenus distribués. Toutefois, cette contribution ne vise ni les PME[...]

Fiscalité ETIImpôts fonciers