Droit de la concurrence

#COVID19- Report du paiement des factures de fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel- décret n° 2020-378 du 31 mars 2020

La publication ce matin au Journal Officiel du décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 permet de dresser un[...]

#COVID-19Contrats commerciauxImmobilier

01
Avr

Immobilier

Le changement d’usage : pierre angulaire du controle des locations saisonnieres

Les locations saisonnières, qui constituent pour le loueur le moyen de trouver un complément de revenus, se sont démultipliées ces dernières années, à la faveur de la croissance inexorable de[...]

Fiscalité immobilierImmobilier

07
Sep

Immobilier

Les travaux de remise en état en fin de bail

Le bail commercial est amené à durer, et à perdurer, compte tenu notamment du droit au renouvellement dont le preneur bénéficie, en principe. C’est sous doute une des raisons pour[...]

Baux commerciauxImmobilier

29
Juin

Immobilier

Le bail commercial et la sanction du déséquilibre significatif

À l’occasion d’un litige portant sur la juridiction compétente, la Cour de cassation pose le principe selon lequel la sanction du déséquilibre significatif, sur le fondement de l’article L. 442-6[...]

Baux commerciauxImmobilier

29
Juin

Immobilier

Qu’est que le droit de préemption issu de la loi pinel ?

Qu’est que le droit de préemption issu de la loi pinel ?[...]

Immobilier

15
Déc

Immobilier

Analyse publiée dans Jurishebdo : « La durée du bail commercial : état des lieux des incidences de la loi Pinel »

La durée du bail commercial : état des lieux des incidences de la loi Pinel[...]

Immobilier

11
Sep

Fiscalité

Tax alert delcade decembre 2015

Prélèvements sociaux des non-résidents sur les revenus du patrimoine : point sur l’actualité récente[...]

Fiscalité immobilierImmobilierStratégie juridiqueStructuration fiscale

10
Déc

Immobilier

Baux commerciaux : changements intervenus avec la loi Pinel

La loi Pinel du 18 juin 2014 modifie de manière substantielle le régime des baux commerciaux ou dérogatoires notamment en accroissant de manière conséquente la protection du locataire comme pour[...]

ImmobilierStructuration immobilière

08
Oct
Échanger en live Contacts