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Le changement d’usage : pierre angulaire du controle des locations saisonnieres

Les locations saisonnières, qui constituent pour le loueur le moyen de trouver un complément de revenus, se sont démultipliées ces dernières années, à la faveur de la croissance inexorable de[...]

Fiscalité immobilierImmobilier

07
Sep

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Les travaux de remise en état en fin de bail

Le bail commercial est amené à durer, et à perdurer, compte tenu notamment du droit au renouvellement dont le preneur bénéficie, en principe. C’est sous doute une des raisons pour[...]

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29
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Le bail commercial et la sanction du déséquilibre significatif

À l’occasion d’un litige portant sur la juridiction compétente, la Cour de cassation pose le principe selon lequel la sanction du déséquilibre significatif, sur le fondement de l’article L. 442-6[...]

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29
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Immobilier

15
Déc

Immobilier

Analyse publiée dans Jurishebdo : « La durée du bail commercial : état des lieux des incidences de la loi Pinel »

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Immobilier

11
Sep

Fiscalité

Tax alert delcade decembre 2015

Prélèvements sociaux des non-résidents sur les revenus du patrimoine : point sur l’actualité récente[...]

Fiscalité immobilierImmobilierStratégie juridiqueStructuration fiscale

10
Déc

Immobilier

Baux commerciaux : changements intervenus avec la loi Pinel

La loi Pinel du 18 juin 2014 modifie de manière substantielle le régime des baux commerciaux ou dérogatoires notamment en accroissant de manière conséquente la protection du locataire comme pour[...]

ImmobilierStructuration immobilière

08
Oct
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