Fiscalité

Dispositif Dutreil et holding animatrice mixte – CA Paris, 24/10/2022, n°21/00555

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 24 octobre 2022 précise deux points importants concernant l’activité éligible au dispositif Dutreil[...]

Contrôle fiscalFiscalité des dirigeantsFiscalité ETIFiscalité patrimonialeStratégie fiscaleStructuration fiscale

Fiscalité

Le Sénat formule 11 recommandations en faveur de la transmission des entreprises – Octobre 2022

La Délégation aux entreprises (DAE) du Sénat appelle de ses vœux la mise en œuvre d’une véritable politique publique de la transmission d’entreprise en France.[...]

Fiscalité des dirigeantsFiscalité patrimonialeStratégie fiscaleStructuration fiscaleTransmission familiale

Fiscalité

PLF 2018 – Plus-values de cession de titres – Amendement 11/10/2018

Le PLF 2018 a fait l’objet d’un amendement adopté le 11 octobre par la Commission des finances de l’AN (n° I-CF 658) visant notamment à appliquer l’abattement de 500 000[...]

Cession / AcquisitionFiscalité des dirigeantsFiscalité patrimoniale

Droit des sociétés

Les BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Createur d’Entreprise) en 10 questions

Les BSPCE séduisent en particulier les entreprises innovantes à fort potentiel de croissance. Que faut-il savoir sur les BSPCE ?[...]

Fiscalité patrimonialeLevée de fondsStratégie fiscale

Fiscalité

Avoirs et comptes bancaires étrangers : régularisez avant qu’il ne soit trop tard !

L’échange automatique de renseignements en matière fiscale généralisé La convention OCDE relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale a été signée par 107 pays. La plupart d’entre eux ont[...]

Fiscalité internationaleFiscalité patrimonialeInvestissement à l'étranger

Fiscalité

Suramortissement Macron : la déduction exceptionnelle étendue et prorogée

Le dispositif prévu à l’article 39 decies A du CGI permet de déduire du résultat imposable 40% de la valeur de certains biens d’équipements éligibles à l’amortissement dégressif.[...]

Fiscalité patrimonialeStratégie fiscale

Fiscalité

Réforme du régime mère-fille au 1er janvier 2016 : la holding patrimoniale est-elle en danger ?

La loi de finances rectificative (ci-après « LFR ») pour 2015[1] en date du 29 décembre 2015 a apporté des modifications substantielles au régime mère-fille. Pour rappel, ce dispositif[...]

Fiscalité patrimonialeStratégie fiscale

Fiscalité

Niche Copé : retrait du projet d’allongement de 2 à 5 ans de la durée de détention des titres de participation

Niche Copé : retrait du projet d’allongement de 2 à 5 ans de la durée de détention des titres de participation afin de bénéficier de l’exonération des plus-values à l’impôt[...]

Fiscalité patrimonialeStratégie fiscale

Fiscalité

Quote-part de frais et charges de 5% sur les dividendes de filiales établies au sein de l’UE censurée par la CJUE

La Cour Administrative d’Appel de Versailles a interrogé la CJUE sur la validité au regard du principe de liberté d’établissement de la différence de traitement des dividendes perçus par une[...]

Fiscalité patrimoniale

Droit des sociétés

Clause de “buy or sell” – danger dans la mise en oeuvre

On trouve souvent dans les pactes d’associés des clauses dites “buy or sell” ou “shot gun” par laquelle un actionnaire peut demander à un autre actionnaire de lui racheter ses[...]

Fiscalité patrimoniale