
Fiscalité
Dispositif Dutreil et holding animatrice mixte – CA Paris, 24/10/2022, n°21/00555
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 24 octobre 2022 précise deux points importants concernant l’activité éligible au dispositif Dutreil[...]
Contrôle fiscalFiscalité des dirigeantsFiscalité ETIFiscalité patrimonialeStratégie fiscaleStructuration fiscale
Déc

Fiscalité
Le Sénat formule 11 recommandations en faveur de la transmission des entreprises – Octobre 2022
La Délégation aux entreprises (DAE) du Sénat appelle de ses vœux la mise en œuvre d’une véritable politique publique de la transmission d’entreprise en France.[...]
Fiscalité des dirigeantsFiscalité patrimonialeStratégie fiscaleStructuration fiscaleTransmission familiale
Oct

Fiscalité
PLF 2018 – Plus-values de cession de titres – Amendement 11/10/2018
Le PLF 2018 a fait l’objet d’un amendement adopté le 11 octobre par la Commission des finances de l’AN (n° I-CF 658) visant notamment à appliquer l’abattement de 500 000[...]
Cession / AcquisitionFiscalité des dirigeantsFiscalité patrimoniale
Oct

Fiscalité
Avoirs et comptes bancaires étrangers : régularisez avant qu’il ne soit trop tard !
L’échange automatique de renseignements en matière fiscale généralisé La convention OCDE relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale a été signée par 107 pays. La plupart d’entre eux ont[...]
Fiscalité internationaleFiscalité patrimonialeInvestissement à l'étranger
Juin

Mar

Déc

Sep