Fiscalité

La clarification des contours de la holding animatrice par le Conseil d’État

Par un arrêt rendu en Assemblée plénière le 13 juin 2018, le Conseil d’État se prononce pour la première fois sur la notion d’holding animatrice et en définit les contours.[...]

Fiscalité ETIIntégration fiscaleStratégie fiscaleStructuration fiscale

17
Juil
Bercy

Fiscalité

Présentation projet

Les projets présentés par le gouvernement sur la réforme de la fiscalité.[...]

Contrôle fiscalFiscalité des dirigeantsFiscalité ETIStratégie fiscale

15
Déc

Fiscalité

Le Conseil constitutionnel abroge la contribution de 3 % sur les revenus distribués

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer la contribution de 3 %, applicable aux revenus distribués, contraire à la Constitution sur le fondement des articles 6 et 13 de la Déclaration[...]

Fiscalité ETIFiscalité internationaleIntégration fiscaleStratégie fiscale

09
Nov

Fiscalité

Taxe foncière / CFE – L’Administration abandonne la totalité des redressements fondés sur une requalification en établissement industriel

Confirmation de la qualification d’éléments autonomes de l’actif incorporel des marques viticoles La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux (arrêt du 03/02/2017, n° 14BX02070) a récemment jugé qu’une marque viticole doit être[...]

Contrôle fiscalFiscalité ETIImpôts fonciersStratégie fiscale

18
Sep

Droit des sociétés

LOI SAPIN 2 : mesures de simplification concernant les fonds de commerce et les entreprises individuelles

La loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 dit « Sapin II » sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique a instauré diverses[...]

Fiscalité ETIFonds de commerce

09
Jan

Fiscalité

Durcissement de la réduction ISF PME

Le dispositif ISF/PME est un mécanisme d’incitation à la souscription au capital des PME permettant, sous conditions, de bénéficier d’une réduction d’ISF égale à 50% de la souscription. Cet avantage[...]

Fiscalité ETIStratégie fiscale

01
Mar

Droit des sociétés

La loi Macron adopte la dispense de publication du compte de résultats des petites entreprises

Après de multiples rebondissements, la loi pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques, plus connue sous le nom « Loi Macron » a finalement été adopté et publié[...]

Fiscalité ETI

28
Sep

Fiscalité

Contribution additionnelle de 3% sur les revenus distribués : la Commission européenne ouvre une procédure d’infraction contre la France

Les sociétés ou organismes passibles de l’impôt sur les sociétés sont assujettis à une contribution égale à 3 % des revenus distribués. Toutefois, cette contribution ne vise ni les PME[...]

Fiscalité ETIImpôts fonciers

24
Sep

Fiscalité

Quote-part de frais et charges sur dividendes de filiales basées au sein de l’UE : faut-il réclamer le remboursement de l’impôt sur les sociétés ?

Les dividendes reçus par une société française de ses filiales françaises ou étrangères sont exonérés d’impôt sur les sociétés sous réserve d’une quote-part de frais et charges de 5%. La[...]

Fiscalité ETIStratégie fiscale

03
Déc

Droit des sociétés

Avantages comparés de la SAS et la SARL

Nombreuses sont les études tentant de mettre en avant telle ou telle forme sociale. Depuis la réforme mise en place le 1er janvier 2013, soumettant aux charges sociales une partie[...]

Fiscalité des dirigeantsFiscalité ETI

13
Nov
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