Fiscalité
Cour d’Appel de Paris, 05/09/2022 – Holding animatrice : comment prouver l’animation ?
La Cour d’appel de Paris refuse le caractère animateur d’une holding dans un arrêt rendu en matière de réduction ISF-PME.[...]
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Sep
Actualité du cabinet News du cabinet
DELCADE a conseillé le groupe I2S SA dans le cadre de la cession de son activité de distribution de composants de vision au groupe allemand Basler AG
DELCADE a conseillé le groupe I2S SA dans le cadre de la cession de son activité de distribution de composants de vision au groupe allemand Basler AG[...]
Accords de distributionAudit socialCession / AcquisitionFiscalité ETI
Juil
Fiscalité
Détermination du résultat fiscal et déduction des charges financières : Mesures à prendre avant la fin de l’année
Les charges financières nettes sont désormais déductibles dans la limite de 3M€ ou 30% de l’EBITDA fiscal. Le plafonnement de déduction est durci pour les entreprises ou groupes sous-capitalisés, puisqu’il[...]
Contrôle fiscalFiscalité ETIIntégration fiscaleStratégie fiscaleStructuration fiscale
Sep
Fiscalité
Dette LBO, la holding peut-elle déduire les intérêts des OC rémunérés entre 8% et 12% ?
Dette LBO, la holding peut-elle déduire les intérêts des OC rémunérés entre 8% et 12% ? Nous encourageons les sociétés à constituer une documentation solide et conforme à la position du[...]
Contrôle fiscalFiscalité ETIStratégie fiscaleStructuration fiscale
Sep
Contrats Droit de la concurrence Droit du travail Fiscalité Immobilier Procédures collectives
#COVID-19 : Quels sont les impacts juridiques?
#COVID-19 : Quels sont les impacts juridiques pour votre activité?[...]
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