Fiscalité

Dispositif Dutreil et holding animatrice mixte – CA Paris, 24/10/2022, n°21/00555

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 24 octobre 2022 précise deux points importants concernant l’activité éligible au dispositif Dutreil[...]

Contrôle fiscalFiscalité des dirigeantsFiscalité ETIIntégration fiscaleStratégie fiscaleStructuration fiscale

Fiscalité

Le Sénat formule 11 recommandations en faveur de la transmission des entreprises – Octobre 2022

La Délégation aux entreprises (DAE) du Sénat appelle de ses vœux la mise en œuvre d’une véritable politique publique de la transmission d’entreprise en France.[...]

Fiscalité des dirigeantsFiscalité patrimonialeStratégie fiscaleStructuration fiscaleTransmission familiale

Fiscalité

Cour d’Appel de Paris, 05/09/2022 – Holding animatrice : comment prouver l’animation ?

La Cour d’appel de Paris refuse le caractère animateur d’une holding dans un arrêt rendu en matière de réduction ISF-PME.[...]

Contrôle fiscalFiscalité des dirigeantsFiscalité ETIIntégration fiscaleStratégie fiscaleStructuration fiscale

Communiqué de presse

Delcade accompagne CACOLAC dans la reprise de l’intégralité de son capital

La célèbre marque de boisson créée en 1954, redevient aujourd'hui une entreprise 100% familiale. Delcade Avocats & Sollicitors (Fabrice Delouis, associé) accompagne Christian Maviel sur cette opération en droit[...]

Cession / AcquisitionFiscalité des dirigeantsFiscalité ETI

Fiscalité

Présentation projet

Les projets présentés par le gouvernement sur la réforme de la fiscalité.[...]

Contrôle fiscalFiscalité des dirigeantsFiscalité ETIStratégie fiscale

Fiscalité

PLF 2018 – Plus-values de cession de titres – Amendement 11/10/2018

Le PLF 2018 a fait l’objet d’un amendement adopté le 11 octobre par la Commission des finances de l’AN (n° I-CF 658) visant notamment à appliquer l’abattement de 500 000[...]

Cession / AcquisitionFiscalité des dirigeantsFiscalité patrimoniale

Fiscalité

Opportunités de réclamations à saisir pour les groupes intégrés à l’encontre de la CVAE

Dans sa décision du 19 mai 2017 (Cons. const. 19-5-2017 n° 2017-629 QPC), le Conseil Constitutionnel a jugé que les modalités de calcul du taux effectif de CVAE des sociétés[...]

Fiscalité des dirigeantsStratégie fiscale

Droit des sociétés

Fiscalité applicable au Management Package : plus-value ou salaire ? Attention à la requalification !

Le Conseil d’Etat confirme la requalification en salaires d’un profit réalisé dans le cadre d’un Management Package.[...]

AdministratifFiscalité des dirigeants

Fiscalité

Avances aux filiales et théorie du risque « manifestement excessif »

A l’occasion d’une décision rendue le 11 juin 2014 (CE 11 juin 2014 n° 363168 Sté Fralsen), le Conseil d’Etat vient préciser la portée du concept de risque « manifestement[...]

Fiscalité des dirigeantsRedressement / Liquidation

Fiscalité

SARL : vers une suppression des charges sociales sur les dividendes ?

Début novembre, le Gouvernement a fait marche arrière sur son projet d’assujettir aux cotisations sociales les dividendes versés par les SA et les SAS à leur dirigeant.[...]

Fiscalité des dirigeants