
Fiscalité
Dispositif Dutreil et holding animatrice mixte – CA Paris, 24/10/2022, n°21/00555
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 24 octobre 2022 précise deux points importants concernant l’activité éligible au dispositif Dutreil[...]
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Déc

Fiscalité
Cour d’Appel de Paris, 05/09/2022 – Holding animatrice : comment prouver l’animation ?
La Cour d’appel de Paris refuse le caractère animateur d’une holding dans un arrêt rendu en matière de réduction ISF-PME.[...]
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Sep

Fiscalité
Détermination du résultat fiscal et déduction des charges financières : Mesures à prendre avant la fin de l’année
Les charges financières nettes sont désormais déductibles dans la limite de 3M€ ou 30% de l’EBITDA fiscal. Le plafonnement de déduction est durci pour les entreprises ou groupes sous-capitalisés, puisqu’il[...]
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Sep

Fiscalité
Dette LBO, la holding peut-elle déduire les intérêts des OC rémunérés entre 8% et 12% ?
Dette LBO, la holding peut-elle déduire les intérêts des OC rémunérés entre 8% et 12% ? Nous encourageons les sociétés à constituer une documentation solide et conforme à la position du[...]
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Sep

Fiscalité
Taxe foncière / CFE – L’Administration abandonne la totalité des redressements fondés sur une requalification en établissement industriel
Confirmation de la qualification d’éléments autonomes de l’actif incorporel des marques viticoles La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux (arrêt du 03/02/2017, n° 14BX02070) a récemment jugé qu’une marque viticole doit être[...]
Contrôle fiscalFiscalité ETIImpôts fonciersStratégie fiscale
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