Secteur public

#analysejurisprudentielle – Police municipale et surfeurs, où se situe le point de rupture* ?

Une commune peut-elle soumettre à autorisation l’enseignement du surf sur ses plages ? Un tribunal décide que les pouvoirs de police du maire ne lui confèrent pas le pouvoir de[...]

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Secteur public

#analysejurisprudentielle – Une directrice (ou un directeur) de cabinet peut-elle être condamnée pour détournement de fonds publics ?

La Cour de cassation, saisie par une directrice de cabinet condamnée en appel pour des faits de détournement de fonds publics, décide que l’intéressée ne pouvait pas être déclarée coupable[...]

Collectivités localesContrats publics

Secteur public

#analysejurisprudentielle – Pénalités de retard dans les marchés publics

Corentin Boutignon, avocat associé DELCADE, analyse l'arrêt du 14 mars 2022 de la Cour administrative d’appel de Marseille (n°20MA04339) sur les pénalités de retard dans les marchés publics[...]

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Actualité du cabinet News du cabinet

DELCADE accueille Corentin Boutignon associé en droit public, droit immobilier et droit de la construction

DELCADE accueille Corentin Boutignon en qualité d’associé en droit public, droit immobilier et droit de la construction au sein du bureau de Lille.[...]

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