Droit des sociétés

Conformité loi Waserman sur les procédure d’alertes professionnelles : Delcade vous accompagne

Delcade met à votre disposition des avocats experts en matière de dispositifs d’alerte, de protection des données personnelles et de droit social, avec des prestations sur mesure et raisonnées en[...]

ComplianceDonnées personnelles

Droit des sociétés

Obligation pour les sociétés non cotées d’identifier leurs bénéficiaires effectifs

A partir du 1er août 2017, les sociétés non cotées devront tenir un registre de leurs bénéficiaires effectifs et en remettre une copie au Registre du Commerce et des Sociétés[...]

Compliance