Plus de résultats...
Nos autres clients ont cherché : fiscalité, investissement en France, international
—
Droit de la concurrence
Le gouvernement français a interdit à l’américain Teledyne de racheter le français Photonis.[...]
#COVID-19Concurrence
Concurrence
Prolongation d'un an des dispositions spéciales COVID-19 de contrôle des investissements étrangers[...]
Renforcement du contrôle de la Commission européenne sur les « killer acquisitions »[...]
La Cour de Justice européenne valide les régimes de soutien des Etats membres de l’Union européenne aux installations de cogénération à haut rendement ou non[...]
Confirmation par la Cour d’appel de Paris des injonctions faites à EDF de suspendre l’exécution des contrats de vente d’électricité ARENH à raison de la force majeure[...]
