RGPD : deux projets de lignes directrices du CEPD soumis à consultation publique

Propriété intellectuelle et nouvelles technologies

Le 14 septembre 2020 Par Isabelle GAVANON

Pour aider les acteurs à appliquer les concepts du droit des données personnelles parfois délicats à cerner, le Comité Européen de Protection des Données (rassemblement des autorités de régulation des 28 États membres) a poursuivi ses travaux au cours de l’été et notamment adopté deux projets de lignes directrices le 2 septembre dernier :

Participez à la consultation publique sur les notions de responsable et traitement et sous-traitant dans le RGPD

Participez à la consultation publique sur le ciblage des utilisateurs de réseaux sociaux 

Soucieux d’impliquer au maximum les parties prenantes dans l’adoption définitive de ces lignes directrices, le CEPD soumet ces deux projets à consultation publique, jusqu’au 19 octobre 2020 prochain inclus. Participer à cette consultation est une excellente occasion d’améliorer les choix d’interprétation du CEPD, en faisant valoir l’approche pragmatique des acteurs économiques.

Isabelle Gavanon
Isabelle GAVANON Avocate associée

Nos derniers articles