RGPD : deux projets de lignes directrices du CEPD soumis à consultation publique

Pour aider les acteurs à appliquer les concepts du droit des données personnelles parfois délicats à cerner, le Comité Européen de Protection des Données (rassemblement des autorités de régulation des 28 États membres) a poursuivi ses travaux au cours de l’été et notamment adopté deux projets de lignes directrices le 2 septembre dernier :

  • le premier porte sur « les notions de responsable de traitement et sous-traitant dans le RGPD » ; le CEPD rappelle à ce titre que ces concepts, tout comme celui de responsable conjoint de traitement, jouent un rôle crucial dans l’application du règlement car ils déterminent qui sera tenu à la conformité s’agissant des diverses obligations en matière de protection des données.

Participez à la consultation publique sur les notions de responsable et traitement et sous-traitant dans le RGPD

  • le second porte sur « le ciblage des utilisateurs de réseaux sociaux », le CEPD ayant noté avec pertinence le développement exponentiel de ces médias au cours de la dernière décennie et constatant que « la combinaison et analyse de données émanant de différentes sources, ainsi que la nature potentiellement sensible des données traitées dans le contexte des réseaux sociaux, génèrent des risques portant sur les droits et libertés fondamentaux des personnes concernées »

Participez à la consultation publique sur le ciblage des utilisateurs de réseaux sociaux 

Soucieux d’impliquer au maximum les parties prenantes dans l’adoption définitive de ces lignes directrices, le CEPD soumet ces deux projets à consultation publique, jusqu’au 19 octobre 2020 prochain inclus. Participer à cette consultation est une excellente occasion d’améliorer les choix d’interprétation du CEPD, en faisant valoir l’approche pragmatique des acteurs économiques.

Isabelle GAVANON

Avocate associée - Contrats informatiques
Isabelle Gavanon assiste et aide ses clients à gérer les risques juridiques associés aux projets de transition numérique grâce à des techniques contractuelles (implémentations et projets informatiques, de communications électroniques, internet ...) et à l’optimisation du statut de données, informations et créations (conformité RGPD, open data, preuve électronique, identité numérique, bases de données/droit d’auteur et contrefaçon, etc.). Une forte activité contentieuse complète cette pratique de conseil.

Voir toutes ces publications

Valentin LE MAREC

Avocat - Technologie de l’information
Valentin LE MAREC conseille et assiste ses clients dans tous leurs projets de transition et développement numériques, que ce soit en matière de protection des données (mise en conformité RGPD, gestion des cookies, précontentieux et contentieux CNIL, etc), de technologies innovantes (blockchain, intelligence artificielle) ou encore de valorisation de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, marques, gestion des données).

Voir toutes ces publications
Échanger en live Contacts