Affaire Google c. CNIL : le Conseil d’État confirme la sanction record de 50 millions d’euros

En confirmant le 19 juin 2020 la sanction inédite de 50 millions d’euros prononcée à l’encontre de Google par la CNIL, le Conseil d’État adresse un signal fort aux GAFAM et autres grands acteurs de la tech. Tout en déjouant la tentative de la multinationale de relocaliser le contentieux en Irlande selon une logique de forum shopping, la juridiction administrative sanctionne des pratiques courantes du secteur, à savoir un éparpillement de l’information et le recueil, à des fins de publicité contextualisée, d’un consentement dégradé ne répondant pas aux exigences du RGPD.

Lire l’article en entier sur DALLOZ ACTUALITES

Article rédigé par Isabelle GAVANON et Valentin LE MAREC paru sur DALLOZ ACTUALITES le 30 juin 2020

Isabelle GAVANON

Avocate associée - Contrats informatiques
Isabelle Gavanon assiste et aide ses clients à gérer les risques juridiques associés aux projets de transition numérique grâce à des techniques contractuelles (implémentations et projets informatiques, de communications électroniques, internet ...) et à l’optimisation du statut de données, informations et créations (conformité RGPD, open data, preuve électronique, identité numérique, bases de données/droit d’auteur et contrefaçon, etc.). Une forte activité contentieuse complète cette pratique de conseil.

Voir toutes ces publications

Valentin LE MAREC

Avocat - Technologie de l’information
Valentin LE MAREC conseille et assiste ses clients dans tous leurs projets de transition et développement numériques, que ce soit en matière de protection des données (mise en conformité RGPD, gestion des cookies, précontentieux et contentieux CNIL, etc), de technologies innovantes (blockchain, intelligence artificielle) ou encore de valorisation de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, marques, gestion des données).

Voir toutes ces publications
Échanger en live Contacts