Le 12 septembre dernier, le Parlement européen a adopté la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique – dite Copyright. Le 2 octobre, celle-ci fut suivie plus discrètement par la révision de la directive relative aux médias audiovisuels – AMS.

L’esprit de ces textes est clairement de faire pencher la balance du côté de la régulation contraignante au détriment des libertés numériques.

La directive Copyright a pour objectif de renforcer les droits des créateurs et éditeurs de contenus face à l’utilisation numérique des œuvres. Elle prévoit donc un certain nombre de dispositions censées leur garantir une meilleure maîtrise – et rémunération – de la diffusion desdits contenus.

Ainsi, notamment, les éditeurs de publication de presse devront bénéficier d’une rémunération juste et proportionnée en cas d’utilisation de leurs publications sur internet par les acteurs du numérique. A cette fin, dans le principe, un nouveau droit voisin des éditeurs de presse est créé. Selon la célèbre – et contestée- théorie du ruissellement, ces nouvelles recettes devront également bénéficier aux auteurs, qui auront droit à une « part appropriée » à définir.

Par ailleurs, de nouvelles obligations pèseront sur les acteurs de l’internet diffusant des contenus protégés par le droit d’auteur. Ils devront conclure des contrats de licence avec les ayant-droits, faute de quoi les Etats membres pourront agir pour que les œuvres ne soient pas disponibles sur les sites concernés. Ils devront aussi mettre en place des dispositifs de plainte et de recours effectifs à disposition des utilisateurs.

Enfin, on retrouve dans la directive Copyright la séparation traditionnelle entre l’utilisation commerciale des œuvres et l’usage privé non-commercial, ou à des fins éducatives ou de recherche scientifique, qui peuvent constituer des exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins.

Concernant la directive AMS, il s’agit de se concentrer sur les contenus et d’harmoniser les règles applicables aux services linéaires – chaînes de télévision traditionnelles – et non linéaires – contenus audiovisuels à la demande, plateformes d’échanges, réseaux sociaux, livestreaming.

Elle établit un corpus commun et minimal de règles applicables à tous les Etats membres : les plateformes de partage de vidéos seront tenues de respecter un certain nombre d’obligations en matière de protection des mineurs, de placement de produit, de lutte contre l’apologie du terrorisme et contre l’incitation à la haine, notamment par l’application de mécanismes de retrait des contenus. La directive prévoit aussi une obligation de diffuser ou de proposer en catalogue – s’agissant de la VOD – 30% d’œuvres européennes, dans une logique de renforcement de la diversité culturelle. S’agissant de la publicité, si la limite générale des 20% du temps d’antenne est maintenue entre 6h et 18h, les diffuseurs bénéficieront de plus de liberté pour organiser l’utilisation de ce quota, n’étant plus tenus à un nombre maximum de minutes par heure.

La toute puissance des acteurs du numérique et de l’internet ne saurait néanmoins être contrée par ces directives. S’agissant de la directive Copyright, plusieurs partisans de la liberté numérique pointent ainsi le risque qu’il existera, demain, une dépendance accrue des éditeurs de presse dont une partie des revenus proviendra directement des géants du Net, dont ceux tirés de la publicité ciblée. Se posera alors aussi la question des libertés dans une ère post-RGPD, et du rôle tenu par certaines industries culturelles à cet égard.

Alain SIZEY

Avocat associé - Propriété Intellectuelle & Communication
Alain Sizey a développé une expertise en droit de la propriété intellectuelle, de la culture et de la communication.

Alain a exercé des fonctions de Responsable juridique pendant plus de quinze ans au sein d’entreprises du secteur des industries créatives, accompagnant les Directions générales et opérationnelles dans leurs plans d’action et leurs projets de développement.

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