L’appropriation par les industries agro-alimentaires du droit d’auteur pour protéger des saveurs constitue un enjeu d’importance.

Dans cette affaire, un particulier a créé en 2007 un fromage à tartiner, le Heksenkaas. Il a ensuite cédé ses droits de propriété intellectuelle attachés au produit à la société Levola – brevet pour la méthode, et marque verbale. Quelques années plus tard, une autre société a produit et commercialisé un fromage de même type nommé « Witte Wievenkaas », dont le goût semblait très proche du Heksenkaas. La société Levola a considéré que cela portait atteinte à ses droits d’auteur sur la saveur de ce dernier et a assigné la société ayant commercialisé le produit concurrent.

C’est au stade de l’appel devant les juridictions néerlandaises que la CJUE a été saisie d’une question préjudicielle afin de déterminer si la saveur d’un produit pouvait bénéficier d’une protection fondée sur la Directive sur le droit d’auteur.

La CJUE vient, dans son arrêt du 13 novembre 2018, de répondre par la négative. Elle souligne que pour être protégée par le droit d’auteur en vertu de la Directive, la saveur d’un produit alimentaire doit pouvoir être qualifiée « d’œuvre », et doit ainsi réunir deux conditions cumulatives : il doit s’agir d’une création intellectuelle originale, d’une part, et cette création exige une expression, d’autre part. De manière classique, cette seconde condition permet d’exclure du champ de la protection par le droit d’auteur les idées ou encore les méthodes. Dès lors, l’expression de l’œuvre, qui doit permettre son identification d’une manière suffisamment précise et objective, se trouve au cœur de la réflexion.

C’est là que semble apparaître une distinction, voire une inégalité entre les sens : si un son, saisi par l’ouïe, ou une image – peinture, photographie, graphisme, film…- , saisie par la vue, sont objectivement identifiables, il n’en va pas de même d’une saveur saisie par le goût. La Cour constate l’impossibilité d’une identification précise et objective en ce qui concerne la saveur d’un produit alimentaire, y compris en l’état actuel de la science : c’est à ce titre qu’elle considère qu’une saveur ne peut pas être qualifiée « d’œuvre » et qu’elle lui refuse le bénéfice de la protection par le droit d’auteur.

Cet arrêt est important dans la mesure où il met un frein à l’appropriation de ce droit par certaines industries, pour certains de leurs produits. Si en droit français l’article L 112-1 du Code de Propriété Intellectuelle évoque toutes les œuvres de l’esprit « quelle qu’en soit la forme », encore faut-il que cette forme soit objectivement identifiable par ceux qui la reçoivent. Cela ouvre tout de même quelques questions à connotation philosophique, une œuvre, en tant qu’expression créative originale, n’existant alors que par la capacité de ses récipiendaires à disposer de sens uniformes pour l’appréhender. On comprend dès lors que les expressions créatives saisissables par l’ouïe et la vue aient un avantage sur celles saisissables par le goût, l’odorat, voire le toucher.

Pour en rester au droit, au regard de la jurisprudence existante et parfois contradictoire, elle interroge aussi les industries du parfum : l’odeur d’un parfum est-elle identifiable précisément et objectivement ? Sur la base de ces critères, le droit d’auteur pourrait aussi s’avérer définitivement aveugle à l’odeur.

Alain SIZEY

Avocat associé - Propriété Intellectuelle & Communication
Alain Sizey a développé une expertise en droit de la propriété intellectuelle, de la culture et de la communication.

Alain a exercé des fonctions de Responsable juridique pendant plus de quinze ans au sein d’entreprises du secteur des industries créatives, accompagnant les Directions générales et opérationnelles dans leurs plans d’action et leurs projets de développement.

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