Décision inédite depuis la création du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA), ce dernier, réuni en assemblée plénière le mercredi 14 octobre 2015, a décidé d’abroger l’autorisation de diffusion de la chaîne Numéro 23 accordée le 3 juillet 2012 à la société Diversité TV.

Par cette décision, le CSA a surpris tout le monde et a voulu frapper fort en suspendant de fait, la revente de chaîne au groupe NextRadioTV, prévue pour la somme importante de 88,3 millions d’euros et l’importante spéculation autour de celle-ci alors que le canal lui avait été accordé gratuitement.

Du fait de la modification du capital social envisagé, cette cession annoncée au second trimestre de l’année, moins de trois ans après l’octroi de l’autorisation de diffusion du CSA, était soumise à l’agrément de ce dernier et examiné par un rapporteur indépendant.

Cette décision fait ainsi suite à la procédure de sanction ouverte par le Conseil le 23 juin dernier à l’encontre de la société Diversité TV fondée sur la modification substantielle des données au vu desquelles l’autorisation a été accordée, liée aux conditions d’entrée de la société Russe UTH Russia au capital de la société Diversité TV et au pacte d’actionnaires signé le 21 octobre 2013 à la suite de cette opération.

En effet, lors de son audition pour obtenir l’autorisation de diffusion, la société Diversité TV avait déclaré compter pour son développement sur un actionnariat solide et durable, sans apport extérieur jusqu’en 2019.  De plus, à aucun moment au cours de ses 3 années d’existence, la société n’a fait la moindre déclaration au CSA quant à un éventuel plan de financement susceptible de conduire à une cession totale anticipée plusieurs années avant 2019.

Constatant que la société Diversité TV n’avait que très partiellement rempli les objectifs affirmés dans sa convention de candidature, malgré plusieurs rappels, mises en garde et mises en demeure, le Conseil a considéré qu’une telle démarche était constitutive d’un abus de droit entaché de fraude, remettant de fait en cause l’autorisation de diffusion accordée initialement.

Toutefois, pour assurer la protection de l’ensemble des principes et intérêts dont le Conseil à la charge, l’abrogation ne prendra effet que le 30 juin 2016. Le CSA précise que ce délai est également censé permettre à la société Diversité TV de renoncer aux conditions du pacte d’actionnaires et de la cession qui ont conduit le Conseil à retirer l’autorisation.

Par cette décision, le CSA nous invite à prendre conscience de son importance et de ses pouvoirs et nous rappelle la force obligatoire des conventions de candidature aux chaînes télévisées. Il y a en revanche fort à parier que la sanction soit attaquée dans les mois à venir devant le Conseil d’Etat.

 

Source : CSA – Communiqué de presse Numéro 23 : abrogation de l’autorisation

Benoît LAFOURCADE

Co-fondateur, avocat associé et solicitor - Corporate international & contentieux
Benoît est associé et co-fondateur de Delcade, Avocat au Barreau de Paris et Solicitor au Royaume-Uni (Londres).

Référent de divers Ambassades, en relation étroite avec l’équipe du cabinet, il intervient régulièrement pour le compte de sociétés françaises et étrangères qui requièrent un accompagnement stratégique et juridique transversal en droit des affaires.

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