L’indemnité d’éviction en matière de baux commerciaux

Lorsque le bailleur envisage de refuser le renouvellement du bail commercial à son locataire, il doit en
principe lui régler une indemnité d’éviction, sauf à pouvoir justifier de l’existence d’un motif grave et
légitime. Sujet à hauts risques, d’autant que le coût de l’éviction a été surenchéri à la suite de
l’adoption de la loi du 18 juin 2014 dite loi Pinel.

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Hanan CHAOUI

Avocate associée - Droit immobilier
Hanan Chaoui est Docteur en droit immobilier et assiste ses clients en contentieux locatif sur tous types d’actifs et de relations locatives. Elle les accompagne sur les problématiques d’indemnités d’éviction et de fixation de loyer, réalise audits et analyses de situations locatives, et rédige et négocie les baux.

Depuis 2013, Hanan est chargée d’enseignement dans le cadre du Master II Droit Immobilier et de actualité et jurisprudence en baux commerciaux. A titre d’exemple, elle a co-rédigé avec Marie-Odile Vaissié "Les baux commerciaux après la loi Pinel", aux Editions LexisNexis (2015).

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