L’indemnité d’éviction en matière de baux commerciaux

Baux commerciaux

L’indemnité d’éviction en matière de baux commerciaux

Lorsque le bailleur envisage de refuser le renouvellement du bail commercial à son locataire, il doit en
principe lui régler une indemnité d’éviction, sauf à pouvoir justifier de l’existence d’un motif grave et
légitime. Sujet à hauts risques, d’autant que le coût de l’éviction a été surenchéri à la suite de
l’adoption de la loi du 18 juin 2014 dite loi Pinel.

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