La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 a été définitivement adoptée le 22 mars et promulguée le 23 mars 2020. Elle a été publiée au Journal Officiel du 24 mars 2020.

Ce projet de loi d’urgence, tel qu’adopté par le Sénat le 19 mars 2020, a été amendé par l’Assemblée Nationale. Voici les principales modifications concernant la suspension des loyers.

1/ Sur la notion de « très petite entreprise dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie »

Le législateur est venu préciser les entreprises susceptibles de bénéficier de la suspension des loyers.

Il s’agit des microentreprises au sens de l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, à savoir celles qui réunissent les deux critères suivants :

–       occuper moins de 10 personnes ;
–       avoir un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros.

2/ Sur le mécanisme de suspension

Le législateur précise que le report du paiement des loyers peut être intégral.

Toutefois, nous ne disposons pas d’informations complémentaires sur les modalités de mise en œuvre de cette suspension. Affaire à suivre au regard des ordonnances du Gouvernement qui seront prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020.

3/ Sur la nature des locaux concernés

En sus des locaux professionnels, les locaux commerciaux sont également concernés par cette mesure de suspension.

Les locaux artisanaux ne sont pas visés expressément mais il est possible de considérer que la notion de locaux professionnels englobe également les locaux artisanaux.

 

Pour plus d’information, #COVID-19 : le paiement des loyers, des factures d’eau de gaz et d’électricité peut-il être suspendu ?

Hanan CHAOUI

Avocate associée - Droit immobilier
Hanan Chaoui est Docteur en droit immobilier et assiste ses clients en contentieux locatif sur tous types d’actifs et de relations locatives. Elle les accompagne sur les problématiques d’indemnités d’éviction et de fixation de loyer, réalise audits et analyses de situations locatives, et rédige et négocie les baux.

Depuis 2013, Hanan est chargée d’enseignement dans le cadre du Master II Droit Immobilier et de actualité et jurisprudence en baux commerciaux. A titre d’exemple, elle a co-rédigé avec Marie-Odile Vaissié "Les baux commerciaux après la loi Pinel", aux Editions LexisNexis (2015).

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