Pour rappel, l’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 consacre l’impossibilité pour les bailleurs de mettre en œuvre différentes sanctions en cas de défaut de paiement des loyers et charges locatives (cf. nos précédents articles ).

Concernant les entreprises bénéficiant de cette mesure, l’Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 prévoyait que ces mesures étaient applicables aux « personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité mentionné à l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 », tout en renvoyant à un décret à paraître.

C’est désormais tranché, le décret annoncé étant paru.

En effet, le Décret 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de COVID-19  fait référence aux « personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, remplissant les conditions et critères définis aux 1° et 3° à 8° de l’article 1er et aux 1° et 2° de l’article 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ».

En conséquence, pour bénéficier des mesures susvisées, les preneurs (personnes physiques ou morales) doivent remplir les conditions suivantes (qui sont cumulatives).

1/ Tout d’abord, en application des critères définis à l’article 1 du Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (points 1 et 3° à 8°), les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

–       1° L’activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020 ;

–       3° Leur effectif ne doit pas dépasser 10 salariés au sens de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale ;

–       4° Leur chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos ne doit pas excéder 1 million d’euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;

–       5° Leur bénéfice imposable augmenté, le cas échéant, des sommes versées au dirigeant, ne doit pas excéder 60.000 euros au titre du dernier exercice clos ;

–       6° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire, ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ;

–       7° Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ;

–       8° Lorsque les sociétés contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux conditions précédentes.

2/ Ensuite, en application de l’article 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (points n°1 et 2), les entreprises doivent :

–       avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020

–       OU avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er et le 31 mars 2020.

Cette dernière condition semble avoir été la plus débattue puisque le seuil de la perte de chiffre d’affaires, initialement fixé à 70%, a été ramené à 50 % par le Décret n°2020-394 du 2 avril 2020, qui est venu modifier le Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 sur ce point.

 

oOo

 

Enfin, le Décret 2020-378 du 31 mars 2020 prévoit en son article 2 que les personnes concernées peuvent notamment produire une attestation sur l’honneur ou l’accusé-réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité pour justifier qu’elles remplissent les conditions pour bénéficier des dispositions des articles 2 à 4 de l’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020.

Pour plus d’information:

#COVID-19 : le paiement des loyers, des factures d’eau de gaz et d’électricité peut-il être suspendu ?

#COVID-19 : La suspension des loyers et la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie?

#COVID-19 : Le paiement des loyers (et charges locatives) et l’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020

Hanan CHAOUI

Avocate associée - Droit immobilier
Hanan Chaoui est Docteur en droit immobilier et assiste ses clients en contentieux locatif sur tous types d’actifs et de relations locatives. Elle les accompagne sur les problématiques d’indemnités d’éviction et de fixation de loyer, réalise audits et analyses de situations locatives, et rédige et négocie les baux.

Depuis 2013, Hanan est chargée d’enseignement dans le cadre du Master II Droit Immobilier et de actualité et jurisprudence en baux commerciaux. A titre d’exemple, elle a co-rédigé avec Marie-Odile Vaissié "Les baux commerciaux après la loi Pinel", aux Editions LexisNexis (2015).

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Oriane COHEN

Avocate - Droit immobilier & Droit de la construction
Oriane Cohen est avocat au Barreau de Paris depuis 2018 et intervient en droit immobilier aux côtés d’Hanan Chaoui.

Elle assiste ses clients aussi bien en conseil qu’en contentieux sur l’ensemble du droit immobilier privé.

Elle intervient sur des problématiques relatives à tous les aspects de la vie de l’immeuble et notamment en contentieux locatif sur tous types d’actifs et de relations locatives.

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