UE/Chine: un meilleur équilibre économique visé dans le nouvel accord sur les investissements

Le 30 décembre 2020, l’Union Européenne (UE) et la Chine ont conclu, sur le principe, les négociations en vue d’un accord global sur les investissements (AGI). Après sa ratification, l’accord est censé garantir un meilleur équilibre dans les relations commerciales entre la Chine et les pays membres de l’UE.

Côté européen, cet équilibre serait traduit par un meilleur accès au marché chinois au profit investisseurs européens et la mise en place des conditions de concurrence plus équitables en Chine.

Donner un meilleur accès au marché chinois aux investisseurs européens

La Chine prend, dans le cadre de l’accord, plusieurs engagements en vue de matérialiser l’ouverture de ses marchés.

A titre d’exemple, la Chine s’engage à éliminer les restrictions quantitatives, les plafonds de participation ou les exigences en matière de coentreprise dans un certain nombre de secteurs, comme, notamment, l’industrie manufacturière (les équipements de transport et de télécommunication, les produits chimiques, les équipements médicaux, etc.), le secteur automobile, les services aux entreprises, les services environnementaux.

A noter également l’engagement pris par la Chine d’autoriser les investissements dans les activités auxiliaires au transport maritime international. Ceci permettra aux entreprises de l’UE d’investir sans restriction dans la manutention du fret, les dépôts et gares de conteneurs, les agences maritimes, etc. Les entreprises de l’UE pourront ainsi organiser une gamme complète de transports multimodaux de porte à porte, y compris le tronçon intérieur du transport maritime international. Pour les opérateurs européens, ceci facilitera, à terme, l’utilisation de la règle Incoterms® Delivery Duty Paid (rendu droits acquittés), jusque-là rendue difficile par une maîtrise insuffisante du transport sur le territoire chinois.

Mettre en place des conditions de concurrence plus équitables

La Chine s’engage à offrir aux entreprises européennes un accès égal aux organismes de normalisation, à renforcer la transparence, la prévisibilité, l’équité procédurale et le droit à un contrôle juridictionnel, y compris dans les affaires de concurrence.

Par ailleurs, la Chine s’engage, dans les domaines du travail et de l’environnement à ne pas abaisser les normes de protection pour attirer les investissements, à ne pas utiliser les normes en matière de travail et d’environnement à des fins protectionnistes, ainsi qu’à respecter les obligations internationales qui lui incombent en vertu des traités.

Plus particulièrement, en matière de climat, la Chine s’engage à mettre en œuvre accord de Paris sur le climat.

Enfin, l’accord prévoit un mécanisme de règlement des litiges auquel l’Union peut recourir si la Chine enfreint ses engagements. Ce type de « forum judiciaire » interétatique pour d’éventuels contentieux fait écho au tribunal de l’OMC déjà existant qui est un instrument de résolution de tensions entre pays intéressant mais dont l’efficacité dépend in fine de l’acceptation par les pays de sa légitimité. Les contentieux entre entreprises ne sont pas concernés par ce mécanisme. Le règlement amiable et l’arbitrage restent les voies privilégiées de gestion des litiges dans les relations avec des acteurs économiques chinois.

Ce futur accord remplacera les accords commerciaux bilatéraux signés par la Chine et les différents États membres de l’Union assurant ainsi une position harmonisée des pays de l’UE dans leurs relations avec la Chine.

Après avoir donné leur accord de principe, l’UE et la Chine se donnent un délai de deux ans pour finaliser les négociations et s’accorder sur le texte final. Celui-ci devra ensuite être soumis à l’approbation du Conseil de l’UE et du Parlement européen.

Benoît LAFOURCADE

Co-fondateur, avocat associé et solicitor - Corporate international & contentieux
Benoît est associé et co-fondateur de Delcade, Avocat au Barreau de Paris et Solicitor au Royaume-Uni (Londres).

Référent de divers Ambassades, en relation étroite avec l’équipe du cabinet, il intervient régulièrement pour le compte de sociétés françaises et étrangères qui requièrent un accompagnement stratégique et juridique transversal en droit des affaires.

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Natalia RICHARDSON

Avocate - Droit des affaires internationales et de l’économie
Natalia accompagne les entreprises dans les problématiques commerciales à l’international.
Natalia a développé une expertise solide en matière de contrats internationaux et des règles Incoterms®. Elle accompagne également les entreprises sur des sujets de règlementation économique et d’application de la TVA.

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