Bénin Burkina Faso Cameroun Centrafrique Comores Congo Côte d’Ivoire Gabon Guinée Guinée Bissau Guinée Equatoriale International Mali Niger RD Congo Sénégal Tchad Togo
Nouvel Acte Uniforme OHADA dans le Domaine des Procédures Collectives
Adopté le 10 avril 1998, l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPC) a fait peau neuve le 10 septembre dernier aux termes des travaux du 40ème[...]
Nov
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OHADA
Présentation générale : • Définition : L‘OHADA ou Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires a été créée en 1993. • But de cette organisation : unifier le droit des affaires[...]
Juin