Structure juridique :

• Développer un réseau de vente sous forme contractuelle (faisabilité, principaux points de vigilance)

• Présence limitée :

• Bureau de représentation :

• Structure minimale :
• Rôle d’information et de contact avec le marché anglais (étude de marchés, prospection de clients/fournisseurs/partenaires, construction de l’image de marque),
• Ne permet pas de réaliser des opérations commerciales,
• Permet d’employer du personnel anglais et étranger.

• Formalisme simplifiée : transmettre au « Companies Registry » l’imprimé 691 dûment complété, une copie certifiée conforme de la société française (ainsi que sa traduction en anglais), le règlement des frais d’enregistrement d’environ 20 £ dans le délai d’1 mois suivant la date d’installation.

• Succursale :

• Permet de tester le marché tout en limitant les coûts :
• Permet d’accroitre la crédibilité locale de la société,
• Permet de contrôler la politique de commercialisation,
• Management plus présent localement,

• Formalisme simplifié : déclaration (BR1) accompagnée des documents justificatifs (statuts de la société française, liste de ses administrateurs…) au « Companies Registry » dans le délai d’1 mois à compter de l’installation.

• Présence structurée :
Particularité au Royaume Uni : Il est possible de créer une société très rapidement en ayant recours à une société préconstituée (« Ready-made Company » ou « Off-the-Shelf Company ») (Cf. notre article « Implantation en Angleterre : boite à outils juridiques »)

• Private Limited Company – Ltd (or single Private Limited Company) (équivalent de la SARL ou de l’EURL en France)

• Forme de sociétés la plus courante au Royaume Uni notamment pour les sociétés étrangères ;

• Particularités :
• Pas de capital minimal imposé – mais interdiction de faire appel public à l’épargne.
• Direction de la société assurée par un conseil d’administration (« board of directors ») composé au minimum d’un administrateur, personne physique ou morale, associée ou non, anglaise ou non.
• Responsabilité du/des associé(s) limitée au montant de ses/leurs apports.
• Responsabilité du ou des dirigeants pouvant être étendue à leurs biens personnels.

• Public Limited Company – Plc (équivalent de la SA en France)

• Forme également très utilisée au Royaume Uni permettant l’appel public à l’épargne ;

• Particularités :
• 2 administrateurs minimum
• Capital social minimum : 50.000 £ (le 1/4 doit être versé à la constitution).
• Appel public à l’épargne possible.

• Limited Liability Partership – LLP (équivalent de la Société en Nom Collectif à responsabilité limitée)

• Forme sociale devient de plus en plus fréquemment adoptée dans la vie des affaires au Royaume Uni en raison de sa flexibilité organisationnelle : structure à responsabilité limitée ayant les caractéristiques d’un partenariat en terme d’imposition (transparence).

• Particularités :
• 2 associés minimum
• Enregistrement au « Companies Registry » et dépôt de comptes annuels
• Relation entre « partners » régis par un contrat
• Absence de capital social – appel public à l’épargne impossible
• Responsabilité des associés limitée au montant des apports (sauf faute)

• JV en droit local (faisabilité, principaux points de vigilance) :
• Définition : accord réalisé entre plusieurs entreprises s’associant en fondant une entité commune en ayant pour objectif une opération commerciale définie préalablement.
• Avantages : permet de bénéficier des atouts de ses partenaires, d’intégrer plus facilement le marché anglais, de diminuer le montant de ses investissements,
• Inconvénients : difficultés pour définir des objectifs communs, problèmes au niveau de la répartition du pouvoir, coût de la « joint-venture ».

 

 Fiscalité applicable :

• Impôt :
• IR : entre 20 et 45 % en fonction des tranches de revenu.
• IS : entre 20 % (petites entreprises – résultat fiscal annuel inférieur à £300,000) et 23% (grandes entreprises –au-delà de £300,000).
=>Un des taux les plus attractifs parmi les pays du G20 !
• TVA :
• Taux normal : taux de 0 – 5 et 20 %
• Franchise de TVA pour entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 64,000£
• Pas de taxe professionnelle ou d’impôt sur la fortune
• Convention fiscale entre la France, le Royaume Uni et l’Irlande du Nord afin d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale signée le 19 Juin 2008

 

Particularités locales :

• Activités commerciales en livre sterling (£), euro (€) ou dollars ($)
• Vérifiez que l’activité n’est pas réglementée auprès des autorités locales. Des autorisations (« licences ») sont parfois exigées pour l’exercice de certaines professions (hôtellerie et restauration, commerce de textile…).

 

Régime social :

• Inscription obligatoire de tous les employés à la « National Insurance » – Paiement d’une seule cotisation en fonction du montant du salaire.
• Salaire minimum : 1264 €/mois (brut)

 

Aides à l’implantation économique :

• Aides françaises : coface, ubifrance et chambre du commerce et d’industrie, Chambre de Commerce Française de Grande-Bretagne (CCFGB)
• Aides financières au Royaume Uni :
• Enterprise Finance Guarantee – Garantie de prêt aux PME
• Aide à l’implantation dans des zones sinistrées
• Regional venture capital funds (RVCF) – Programmes de financement en capital destinés aux PME
• Investment for Early growing company (EAGF) – Financement de jeunes entreprises à potentiel

 

• Exemple d’intervention de Delcade dans ce pays

Benoît LAFOURCADE

Co-fondateur, avocat associé et solicitor - Corporate international & contentieux
Benoît est associé et co-fondateur de Delcade, Avocat au Barreau de Paris et Solicitor au Royaume-Uni (Londres).

Référent de divers Ambassades, en relation étroite avec l’équipe du cabinet, il intervient régulièrement pour le compte de sociétés françaises et étrangères qui requièrent un accompagnement stratégique et juridique transversal en droit des affaires.

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