Structure juridique :

• Présence limitée

Les sociétés étrangères peuvent s’implanter en Suisse par le biais d’une succursale.
• Succursale :
• Utile pour mener une activité commerciale avec un certain degré d’autonomie économique.
• Une succursale n’a pas d’actif propre.
• Le nom commercial de la succursale doit contenir l’endroit du siège social de la société étrangère qui a créé la succursale et la désignation en tant que succursale.
• La succursale doit désigner un représentant en Suisse qui a le pouvoir de signer des actes pour la succursale.

• Présence structurée

Il existe deux formes communes de sociétés pour s’implanter en Suisse : la société anonyme et la société à responsabilité limitée.

• Share corporation (société anonyme) :

• Forme juridique adaptée pour les entreprises de taille importante.
• Possible d’être une société cotée.
• Cadre juridique propice à une gestion flexible de la société et à la mobilisation de capitaux.
• Capital minimum de 100 000 francs suisses.
• Responsabilité limitée et anonymat des actionnaires.
• Cessibilité simple des actions.

• Limited liability company (société à responsabilité limitée) :

• Forme adaptée pour les petites et moyennes entreprises.
• Impossible d’être une société cotée.
• Transfert des parts par un acte écrit, et avec l’accord des associés, sauf si les statuts ont prévu d’autres dispositions.
• Non anonymat des associés (communiqué au registre du commerce).

• JV en droit local (faisabilité, principaux points de vigilance) :

• Prend le plus souvent la forme d’un simple partnership.

 

Fiscalité applicable (2014) :

• IS : Taxe fédérale : 7,83% ; la taxe cantonale varie mais est toujours un taux fixe. En général le taux global varie entre 11,2% et 24,5%.

• IR : Taxe fédérale et cantonale. Les deux taxes disposent d’un barème progressif.
Impôt sur le revenu fédéral : barème progressif entre 0% et 11,5%.
Impôt sur le revenu cantonal : barème progressif entre 0% et 34,7%.
• Dividendes : retenue à la source de 35%.

• TVA : taux normal 8%, taux réduits de 2,5% et 3.8%.

• Convention bilatérale avec France : il existe une convention fiscale internationale entre la France et la Suisse signée le 9 septembre 1966 et modifiée en 1969, 1997 et 2009. En France la convention s’applique à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires et l’impôt de solidarité sur la fortune. En Suisse, la convention s’applique aux impôts fédéraux, communaux et cantonaux sur le revenu et sur la fortune.

 

Régime social :

• Réglementation :

• Les relations entre l’employeur et l’employé sont réglementées par des conventions collectives s’il y en a, par le Code des obligations suisse pour les contrats de travail, et par la loi sur le travail.

• Les contrats de travail n’ont pas obligatoirement à être écrits sauf s’ils concernent certaines catégories d’employés comme les apprentis, ou s’ils contiennent des dispositions qui doivent être obligatoirement écrites.

• Protection sociale :

Les contributions sociales sont d’un montant de 10,3% du salaire brut. L’employé et l’employeur doivent payer chacun 50% de cette somme.
• Assurance vieillesse
• Assurance survie
• Assurance invalidité
• Assurance pour perte temporaire de revenus

• Exemple d’intervention de Delcade dans ce pays

Benoît LAFOURCADE

Co-fondateur, avocat associé et solicitor - Corporate international & contentieux
Benoît est associé et co-fondateur de Delcade, Avocat au Barreau de Paris et Solicitor au Royaume-Uni (Londres).

Référent de divers Ambassades, en relation étroite avec l’équipe du cabinet, il intervient régulièrement pour le compte de sociétés françaises et étrangères qui requièrent un accompagnement stratégique et juridique transversal en droit des affaires.

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