Structure juridique :

• Présence limitée

Il est possible de s’implanter en Suède par le biais d’un bureau de représentation ou d’une succursale.

• Succursale

• Peu avantageux dans la mesure où il ne s’agit pas d’une entité légale indépendante.
• C’est la responsabilité de la société étrangère qui sera engagée pour sa succursale.
• Le droit suédois réglemente les activités commerciales de la succursale en Suède.

• Présence structurée (exposer différents types de sociétés + caractéristiques générales)

Les sociétés étrangères s’implantent le plus souvent en Suède par le bais d’une filiale.

• Limited Liability Company (LLC)

• La LLC est la plus utilisée pour s’implanter en Suède, sa constitution est simple.
• 1 associé minimum.
• Les associés ne sont pas personnellement responsables des obligations de la société.
• Les LLCS sont des sociétés publiques ou privées.
Capital minimum pour les LLC privées : 50 000 couronnes suédoises.
• Capital minimum pour les LLC publiques : 500 000 couronnes suédoises.
• Uniquement les sociétés publiques peuvent émettre des actions ou des titres au public.

 

• General Partnership

• Chaque associé est taxé et non le Partnership
• Flexibilité par un accord de partenariat : pour fixer les responsabilités et les avantages des associés.
• Plus grande flexibilité dans l’organisation et plus de souplesse pour la distribution de dividendes que dans une LLC.
• Cependant : pas de responsabilité limitée. Un acte fait par un associé engage la responsabilité de tous les autres.

 

• Limited Partnership

• Dans un partnership limité, un ou plus des associés sont personnellement responsable des dettes et des responsabilités du partnership, mais au moins un associé doit avoir une responsabilité illimitée.

 

• JV en droit local (faisabilité, principaux points de vigilance)

• Le droit suédois ne reconnaît pas les JV comme des entités juridiques. C’est donc l’accord de joint-venture qui détermine les règles applicables à la JV.
• Pour créer une joint-venture il est possible d’utiliser une joint-venture contractuelle, une « partnership joint-venture », ou une « corporate joint-venture ».

 

Fiscalité applicable :

• IS : 22%

• IR : taxe municipale au taux de 30 à 35% pour les employés résidents. Barème progressif (20% et 25%) pour la taxe nationale.

• Dividendes : retenue à la source de 30% pour les dividendes payés à des associés non-résidents en Suède.

• TVA : taux normal : 25% ; taux réduits de 12% et 6%.

• Convention bilatérale avec France : une convention bilatérale entre la France et la Suède a été signée à Stockholm le 27 novembre 1990. Cette convention concerne l’impôt sur le revenu et sur la fortune. Les doubles impositions sont évitées par un crédit d’impôt en ce qui concerne la France.

 

Particularités locales :

• Restrictions particulière (activité réglementée, sur les investissements étrangers)

• Restrictions et autorisations imposées dans le secteur du matériel militaire.
• Des licences sont requises dans le domaine de la banque, de l’assurance pour les sociétés suédoises et les sociétés étrangères.

 

Régime social :

• Protection sociale

• En Droit du travail plusieurs lois sont applicables telles que des lois sur les heures de travail, sur la couverture sociale, sur la protection de l’emploi. Ces lois s’appliquent aux employés étrangers, mais aussi aux employés suédois qui travaillent hors de Suède.

• Contributions sociales payées par l’employeur :

• L’employeur paye normalement les contributions sociales de 31,42% calculées sur la rémunération de l’employé.

• Exemple d’intervention de Delcade dans ce pays
A jour au 1er janvier 2014.

Benoît LAFOURCADE

Co-fondateur, avocat associé et solicitor - Corporate international & contentieux
Benoît est associé et co-fondateur de Delcade, Avocat au Barreau de Paris et Solicitor au Royaume-Uni (Londres).

Référent de divers Ambassades, en relation étroite avec l’équipe du cabinet, il intervient régulièrement pour le compte de sociétés françaises et étrangères qui requièrent un accompagnement stratégique et juridique transversal en droit des affaires.

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