Structure juridique :

 

• Présence limitée (bureau de représentation, succursale)

• Succursale :
• Non une entité juridiquement indépendante mais simplement un « organe » de la société étrangère.

• Présence structurée (exposer différents types de sociétés + caractéristiques générales)
Un investisseur étranger s’implante habituellement en Italie par le biais d’une filiale qui peut prendre différentes formes :

• Joint stock company ou « società per azioni »

• Forme juridique la plus utilisée pour les entreprises de moyenne à grande taille réalisant des investissements importants.
• La JSC peut émettre des actions, des obligations ainsi que d’autres instruments financiers et peut donc être une société cotée.
• Capital minimum : 120 000 euros

 

• Limited liability company ou « società a responsabilità limitata »

• Adaptée aux petites et moyennes entreprises avec un nombre limité d’associés.
• Cette société ne peut pas émettre des actions et ne peut donc pas être une société cotée.
• Capital minimum de 10 000 euros.

• JV en droit local (faisabilité, principaux points de vigilance) :

• Plusieurs joint-ventures sont possibles : joint-ventures contractuelles (sans la création d’une nouvelle entité), joint-ventures incorporées (nouvelle entité juridique créée).
• Une joint-venture peut prendre la forme d’une consortia, d’un partnership ou d’une société.

 

Fiscalité applicable :

• IS : taux de 27,5%.

• IR : barème progressif avec de taux allant de 23% à 43%.

• TVA : taux normal à 22%.

• Convention bilatérale avec France : il existe une convention fiscale internationale entre l’Italie et la France signée à Venise le 5 octobre 1989. En Italie cette convention s’applique à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’impôt sur le revenu des personnes morales, et l’impôt local sur les revenus. En France la convention s’applique à l’IR, l’IS, l’ISF, les taxes sur le montant global des salaires et la taxe professionnelle.

Régime social :

• Visas
Deux visas existent pour les individus non ressortissants de l’Union Européenne qui souhaitent entrer en Italie à des fins commerciales :
• Schengen Short-Term Business Visa
• National Long-Term Business Visa

 

Réglementation :

• Les relations entre l’employeur et ses employés sont réglementées par le code civil italien, ainsi que par divers textes légaux et réglementaires et des lois spéciales.

• Les dispositions légales impératives s’appliquent aussi aux employés étrangers qui travaillent en Italie.

• Les parties au contrat peuvent choisir la loi applicable aux employés italiens qui travaillent à l’étranger en se conformant aux lois impérative sur place ainsi qu’au droit international privé.

• Protection sociale :

• Pour les employés ayant leur résidence fiscale en Italie : le montant des contributions sociales à payer varie en fonction de la catégorie de l’emploi en question, et du salaire brut de l’employé. Ils représentent approximativement 40% du salaire brut de l’employé.

• L’employeur paye 30%, l’employé paye 9 à 10%.

• Les employés n’ayant pas leur résidence fiscale en Italie doivent payer l’impôt sur le revenu uniquement sur leurs revenus de source italienne.

 

• Exemple d’intervention de Delcade dans ce pays
Source : pratical law 2014 et 2015

Benoît LAFOURCADE

Co-fondateur, avocat associé et solicitor - Corporate international & contentieux
Benoît est associé et co-fondateur de Delcade, Avocat au Barreau de Paris et Solicitor au Royaume-Uni (Londres).

Référent de divers Ambassades, en relation étroite avec l’équipe du cabinet, il intervient régulièrement pour le compte de sociétés françaises et étrangères qui requièrent un accompagnement stratégique et juridique transversal en droit des affaires.

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