Structures juridiques :

• Présence limitée

• Succursale :

Possibilité de mettre en place une succursale qui aura des activités commerciales en Inde. La succursale sera normalement qualifiée d’établissement stable de la société étrangère. Au niveau fiscal les bénéfices de la succursale seront donc taxés en Inde.

• Liaison office :

Les liaisons offices ou LO sont mises en place comme un bureau de représentation. Elles sont utilisées principalement pour analyser les possibilités d’investissement en Inde.
Une LO ne peut pas exercer d’activité commerciale, industrielle ou de négoce, de façon directe ou indirecte.

• Project office :

Les sociétés étrangères souhaitant réaliser des projets spécifiques en Inde peuvent une « project office » temporaire. Ce bureau ne peut avoir d’autre activité que celle en relation avec le projet de la société.

• Présence structurée (exposer différents types de sociétés + caractéristiques générales)

Il est possible de s’implanter en Inde par le biais d’une filiale. Cette filiale peut prendre différentes formes.

• Limited Liability Company

• La LLC est la forme la plus communément utilisée pour s’implanter en Inde par les sociétés étrangères.
• La LLC peut être une société privée ou publique. La LLC privée est la plus utilisée cependant, en raison de sa souplesse.
• Capital minimum de 100 000 roupies indiennes.

• (Limited Liability) Partnership

• Minimum deux associés et au moins deux associés personnes physiques comme associés désignés. Au moins un des deux doit être résident en Inde.
• Le nombre maximum d’associés dans un partnership est 20 dans la plupart des activités, et de 10 pour les activités bancaires.
• Pas de personnalité juridique distincte de ses membres.

• JV en droit local (faisabilité, principaux points de vigilance)
• Les joint-ventures entre une société étrangère et une société locale sont communs en Inde. La JV peut prendre la forme d’une société fermée ou ouverte réglementée par le Company Act.

 

Fiscalité applicable :

• IS : les sociétés nationales doivent payer un impôt de 30%. Une taxe supplémentaire s’applique à partir d’un certain montant de bénéfices. Si les bénéfices de la société dépassent 10 millions de roupies indiennes une surtaxe de 5% s’appliquera, si les bénéfices dépassent 100s millions de roupies indiennes une surtaxe de 10% va s’appliquer.

Pour les sociétés étrangères : 40% et surtaxes de 2% et 5%.

• TVA : Entre 5% et 15% selon la nature des biens.

• Convention fiscale internationale avec la France : il existe une convention fiscale entre l’Inde et la France, signée à Paris le 29 septembre 1992. Cette convention vise pour la France l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et l’impôt de solidarité sur la fortune. En Inde cette convention concerne l’impôt sur le revenu, la surtaxe et l’impôt sur la fortune.

 

Régime social :

• Visas/titres de séjour : les individus qui vont faire du commerce en Inde ont besoin d’un visa spécifique.

• Business visa : visa accordé pour les personnes souhaitant travailler ou faire du commerce en Inde. Le business visa est un visa accordé pour une durée allant jusqu’à 5 ans, il est accordé aux personnes étrangères souhaitant s’implanter en Inde par le biais d’une industrial ou business venture ; analyser les possibilités d’implantation d’une business/industrial venture ; acheter ou vendre des produits industriels ou commerciaux en Inde.

• Protection sociale : les contributions sociales sont payées par l’employeur et l’employé. Le taux pour les contributions sociales est de 17%.

• Salaire minimum : le salaire minimum varie de région en région. Il dépend de la nature de l’emploi, de l’industrie dans laquelle l’employé travaille, la localisation géographique de l’emploi, et l’âge de l’employé.

 

• Exemple d’intervention de Delcade dans ce pays

Benoît LAFOURCADE

Co-fondateur, avocat associé et solicitor - Corporate international & contentieux
Benoît est associé et co-fondateur de Delcade, Avocat au Barreau de Paris et Solicitor au Royaume-Uni (Londres).

Référent de divers Ambassades, en relation étroite avec l’équipe du cabinet, il intervient régulièrement pour le compte de sociétés françaises et étrangères qui requièrent un accompagnement stratégique et juridique transversal en droit des affaires.

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