Structure juridique :

• Présence limitée :

• Bureau de représentation :

• N’est pas une entité juridique indépendante.
• Le représentant a pour rôle de gérer le bureau de représentation.
• Le bureau de représentation ne peut pas faire de commerce, son activité se limite à de la coordination et de l’assistance.

• Succursale :

• Les succursales sont utilisées majoritairement par les sociétés pétrolières pour faire de la prospection, et les entreprises qui donnent des services (banques, entreprises de construction et d’ingénierie, entreprises d’assurance).
• La succursale n’est pas une entité juridiquement indépendante mais dispose d’une certaine autonomie.

• Présence structurée

• Limited Liability company (sociedad de responsabilidad limitada) – SARL

Particularités :
• Capital minimum : 3000 euros.
• Le capital doit être entièrement libéré lors de la constitution.
• Apport en nature ou en numéraire.
• Minimum 1 associé.
• Responsabilité limitée à la valeur des apports.

• Joint stock companies (sociedad anónima) – SA

Utilisée pour des investissements plus importants. La SA est exigée pour des investissements dans certaines activités réglementées.

Particularités :
• Capital minimum : 60, 000 euros.
• 25% à libérer lors de la constitution.
• Apports en nature ou en numéraire.
• 1 associé minimum.
• Personnes physiques ou morales.
• Responsabilité limitée à la valeur des apports.

• JV en droit local :

• S’associer avec une entreprise locale déjà existante est commun pour s’implanter en Espagne.
• Une joint venture peut être établie de différentes façons (corporations, LLC, partnership).

 

Fiscalité applicable (en 2013) :

IS :

• Sociétés d’une taille importante : 28%
• Sociétés de taille réduite (moins de 10millions d’euros de chiffre d’affaires lors de l’exercice précédent) : de 25 à 28%.
• Nouvelles entreprises : 15% (s’applique uniquement durant une période réduite).

IR :

• Barème progressif de 24% à 49% environ pour les employés ayant leur résidence fiscale en Espagne (les taux fluctuent selon les communautés).
• 24% pour les employés n’ayant pas leur résidence fiscale en Espagne.

TVA : taux normal : 21%, taux réduit : 10%, taux super réduit : 4%.
• Convention bilatérale avec France : signée à Madrid le 10 octobre 1995.

 

Particularités locales :

• Contrôle des changes : pas de contrôle des changes sauf exceptions. Obligation de donner des informations aux autorités pour les contrôles fiscaux. Certaines transactions doivent être notifiées à la Banque d’Espagne.

• Restrictions particulière /activités réglementées : l’investissement étranger en Espagne n’est pas restreint sauf pour les investissements dans certains secteurs où une autorisation administrative peut être exigée : le transport aérien, la radio et la télévision, minéraux et matières premières d’importance stratégique, jeux, télécommunication, défense (armes, explosifs…).

 

Régime social :

• Visas :

• Golden visa : un visa spécifique pour les investisseurs, les entrepreneurs, les professionnels hautement qualifiés, les chercheurs et les employés. Ce visa est disponible pour les investisseurs qui font un investissement significatif en capital en Espagne (par exemple, au moins 1 millions d’euros de participations dans des sociétés espagnoles ou des dépôts sur des comptes d’établissements financiers).
• Visa à long-terme : pour les personnes souhaitant résider et/ou travailler en Espagne, étudier, ou être chercheur.

• Cotisations sociales à payer (en 2013) : il existe des taux variés. En général les taux qui s’appliquent sont pour :
• L’employeur : 29.9% par mois sur le salaire net de l’employé.
• L’employé doit payer 6.35% en 2011.

• Salaire minimum : 645,30 euros par mois en 2013.

Aides à l’implantation économique :

• Aides françaises :
• CCI France
• Ubifrance
• Coface

• Aides européennes :
• La banque européenne d’investissement
• Le fond européen d’investissement

 

• Exemple d’intervention de Delcade dans ce pays

Benoît LAFOURCADE

Co-fondateur, avocat associé et solicitor - Corporate international & contentieux
Benoît est associé et co-fondateur de Delcade, Avocat au Barreau de Paris et Solicitor au Royaume-Uni (Londres).

Référent de divers Ambassades, en relation étroite avec l’équipe du cabinet, il intervient régulièrement pour le compte de sociétés françaises et étrangères qui requièrent un accompagnement stratégique et juridique transversal en droit des affaires.

Voir toutes ces publications
Échanger en live Contacts