Structure juridique :

Le droit des affaires chinois distingue les entreprises chinoises des Entreprises à investissements étrangers (EIE). Celles-ci peuvent être détenues par des partenaires chinois et étrangers ou être créées avec 100% de capitaux étrangers.

• Présence limitée

• Le bureau de liaison ou de représentation
Il s’agit d’une structure minimale qui permet à une entreprise étrangère de s’implanter en Chine. Cette structure n’offre pas la possibilité de réaliser des opérations commerciales, mais il est néanmoins possible d’employer du personnel chinois et étranger.
Le bureau de représentation peut avoir un rôle d’information et de contact avec le marché chinois, notamment par la conduite d’études de marché, prospection de clients, fournisseurs, partenaires et collaborateurs, construction de l’image de marque etc…
• La succursale
Cette structure est autorisée par le droit chinois, cependant aucun texte ne fixe les conditions d’application et de fonctionnement. La succursale est soumise soit à l’approbation du Mofcom (Ministère du commerce chinois) ou de son représentant local, soit des autorités responsables du secteur d’activité concerné.

• Présence structurée

La WFOE (« Wholly Foreign Owned Enterprise »)
Il s’agit d’une société de droit chinois détenue à 100% par un ou plusieurs actionnaires étrangers. Les actionnaires peuvent être une personne morale ayant son siège social à l’étranger ou une personne physique. C’est une société à responsabilité limitée, la responsabilité des associés est limitée à leur apport. Le capital minimum dépend du secteur et de la nature de l’activité ainsi que de la localité du siège social. La WFOE offre une autonomie complète de gestion, de décisions et de stratégie.
Cette structure demande cependant quelques prérequis, notamment une connaissance du monde des affaires en Chine, un réseau social développé et des capacités de financement relativement importantes. Par ailleurs, la WFOE doit être approuvée et enregistrée par le gouvernement chinois.
La WFOE nécessite de nommer un expert-comptable qualifié et fait l’objet d’inspections gouvernementales annuelles (autorités fiscales et douanières).
Le montant minimum légal du capital social est de 30 000 CNY pour une entreprise chinoise et de 100 000 CNY ou son équivalent en devises fortes pour une entreprise avec un seul actionnaire. Le gouvernement a récemment adopté une résolution visant à annuler la restriction de capital social minimum. La loi n’a pas encore été modifiée, mais la réforme devrait prochainement entrer en vigueur.

• JV en droit local

La joint-venture est une entité indépendante créée par au moins deux partenaires dont un investisseur étranger. C’est une société à responsabilité limitée, la responsabilité des associés est limitée à leur apport. La répartition des bénéfices est proportionnelle aux apports des associés. Les comptes sociaux doivent être audités par un auditeur externe et soumis à approbation du conseil d’administration.
Cette forme de société a vu naitre une variante plus souple, la société mixte coopérative (coopérative JV). Elle offre plus de souplesse en matière de répartition des bénéfices (celle-ci n’est pas forcément proportionnelle aux apports), de modes de gestion, de retour sur investissement et de durée de contrat de la société.

• Développer un réseau de vente sous forme contractuelle (faisabilité, principaux points de vigilance)

• Distribution sélective : pas de lois qui réglementent la distribution sélective en Chine actuellement.

• Mise en place d’un réseau de distribution en Chine :

Sous la forme d’une franchise :

• Franchise : une législation spécifique à la franchise commerciale existe, ce qui facilite le développement de ce réseau de vente en Chine. Le franchiseur a une obligation de fournir une information précontractuelle détaillée au franchisé au moins 30 jours avant la date de la signature du contrat.

• Master franchising : il est possible de s’implanter en Chine en vendant ses droits de franchise à une entreprise chinoise locale. Dans ce cas, d’avantage de contrôle est donné par le franchiseur à l’entreprise locale. Il est nécessaire dans cette hypothèse de trouver un partenaire fiable.

Par le biais d’un distributeur local :

• Possibilité de trouver un distributeur local qui se chargera de vendre les produits. C’est un moyen rapide et simple de s’implanter en Chine.
Cependant : moins de contrôle sur la façon dont les produits sont distribués.

Fiscalité applicable :

• IS : 25%
• IR : entre 3% et 45% du salaire
• Pas d’impôt sur la fortune
• Taxe professionnelle : entre 3% et 20%
• TVA : 0%, 3%, 6%, 11%, 13% et 17%
• Convention bilatérale entre la France et la République Populaire de Chine afin d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale signée le 26 novembre 2013, elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 et remplace la convention du 30 mai 1984.

 

Particularités locales :

• Les sociétés à capitaux exclusivement étrangers sont soumises aux formalités d’approbation auprès du Mofcom, un ensemble de documents donnant des informations sur les investisseurs étrangers doivent être remis. Le Mofcom doit notifier sa décision dans un délai de 90 jours à compter de la date de réception des documents soumis à approbation.

Le certificat d’approbation de la création de la société doit ensuite être enregistré auprès de l’AIC (Administration de l’Industrie et du Commerce) pour obtenir une licence d’activité. Celle-ci est délivrée à titre provisoire tant que le capital enregistré n’a pas été entièrement libéré.

• Autres formalités :

• Obtention des sceaux de l’EIE
• Obtention du certificat d’enregistrement de contrôle des changes
• Ouverture d’un compte bancaire
• Immatriculation fiscale et douanière
• Enregistrement des droits d’usage sur les terrains et immeubles

Régime social :

• Titre de séjour/visa

• Il existe différents types de visas :
• Visa M : pour les personnes qui ont prévu d’aller en Chine pour y faire du commerce.
• Visa D : pour les personnes qui ont prévu de résider de façon permanente en Chine.
• Visa Z : pour les personnes qui souhaitent travailler en Chine.

Protection sociale

• Cotisations sociales à payer pour un employeur pour ses salariés chinois :
• Régime de retraite
• Assurance chômage
• Assurance médicale
• Assurance accidents du travail
• Assurance maternité

• Les employés doivent également payer certaines cotisations sociales (par exemple à Beijing, le régime de retraite, l’assurance chômage et l’assurance médicale).

• Salaire minimum : le gouvernement local de chaque région détermine le salaire minimum tous les deux ans. Il varie grandement selon la région.

 

• Aides à l’implantation économique :

Aides françaises

• Ubifrance (Sidex)
• Coface
• Chambre de commerce et d’Industrie
• Aide européenne
• Le programme « Asia invest » a pour but d’aider les entreprises européennes à s’implanter à l’étranger, il encourage la coopération entre les entreprises européennes et d’Asie. Il met en place plusieurs instruments :

• Le Business Priming Fund : utilisé pour aider les entreprises à réunir les conditions nécessaires à leur coopération commerciale future.
• Asia Investiment Facility : informe les entreprises européennes quant aux possibilités d’investissements en Asie.
• Organisation d’évènements inter-entreprises

 

• Exemple d’intervention de Delcade dans ce pays

Benoît LAFOURCADE

Co-fondateur, avocat associé et solicitor - Corporate international & contentieux
Benoît est associé et co-fondateur de Delcade, Avocat au Barreau de Paris et Solicitor au Royaume-Uni (Londres).

Référent de divers Ambassades, en relation étroite avec l’équipe du cabinet, il intervient régulièrement pour le compte de sociétés françaises et étrangères qui requièrent un accompagnement stratégique et juridique transversal en droit des affaires.

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