Structure juridique :

• Présence limitée (bureau de représentation, succursale)

• Bureau de représentation : possibilité de s’installer directement (antenne commerciale, bureau de liaison…) dans avoir de personnalité juridique ou fiscale propre.

• Succursale :

• Dépourvue de personnalité morale, la succursale a pour inconvénient majeur de ne pas isoler la responsabilité de la société-mère française qui, en cas de difficultés, reste  ainsi  totalement  exposée.
• En  outre,  les  services  fiscaux  américains  peuvent  à l’occasion  de  la  taxation  de  la  succursale  exiger  des  informations  sur  l’ensemble  de  la société française.

• Présence structurée (exposer différents types de sociétés + caractéristiques générales)
Aux Etats-Unis (USA), le droit des sociétés n’est pas fixé par une loi fédérale mais relève de la compétence de chaque Etat. Il est donc indispensable de connaître la législation en vigueur, et notamment l’état de la jurisprudence, dans l’Etat où vous avez choisi de vous implanter.

• Limited Liability Company – LLC – équivalent de la SARL

• Forme de sociétés relativement récente aux USA, apparue depuis une vingtaine d’années qui associe certains avantages de la corporation comme la limitation de responsabilité des actionnaires et des avantages fiscaux du partnership.
• Particularités :

• 1 ou plusieurs associés
• dirigée par ses associés ou un directeur, recevant dans ce cas, une délégation de pouvoir.
• responsabilité limitée au montant des apports

• Corporation – C-Corp – équivalent de la SA

• Forme la plus utilisée par les investisseurs français.
• Particularités :

• 1 ou plusieurs associés (pas de limite)
• pas de capital social minimum
• pas de conditions de nationalité des actionnaires
• pas de CAC
• appel public à l’épargne possible
• responsabilité des associés limitée au montant des apports

• Partnership

• Forme juridique permettant l’association de 2 ou plusieurs personnes dans le but d’exercer des activités à but lucratif.
• Règlementation : pas de règlementation au niveau fédéral mais la plupart des Etats ont adopté un texte commun aboutissant à une certaine uniformité : l’ « Uniform Partership Act » pour les General Partnerships et l’ « Uniform Limited Partnership Act » pour les Limited Partnerships.
• Particularité : absence de capital minimal imposé.

• General Partnership – équivalent de la SNC en droit français

• Structure généralement utilisée pour des projets de faible envergure.
• Particularités :

• 2 associés au minimum
• responsabilité solidaire et indéfinie des associés relative aux dettes de la société
• égalité des droits, obligations et pouvoirs des associés sauf disposition contraire prévue dans les statuts.
• partage des bénéfices et des pertes fonction de la répartition prévue dans les statuts.

• Limited Partnership – équivalent de la société en commandite

• Forme utilisée le plus souvent par les investisseurs cherchant une forte rentabilité à court terme.
• Particularités :

• 2 associés minimum
• au moins un « general partner » chargé de la gestion de la société dont la responsabilité peut être engagée de façon illimitée.
• responsabilité des autres associés limitée au montant de leur apport en capital.

• JV en droit local (faisabilité, principaux points de vigilance) :

• Accord réalisé entre plusieurs entreprises s’associant en fondant une entité commune en ayant pour objectif une opération commerciale définie préalablement.
• Formes : « partnership », « corporation » ou même « LLC »
• Avantages : permet de bénéficier des atouts de ses partenaires, d’intégrer plus facilement le marché américain, de diminuer le montant de ses investissements,
• Inconvénients : difficultés pour définir des objectifs communs, problèmes au niveau de la répartition du pouvoir, coût de la « joint-venture ».

Fiscalité applicable :

Les sociétés étrangères sont le plus généralement constituées au Delaware.

• IS :
• Plusieurs niveaux d’imposition aux Etats-Unis : niveau fédéral, niveau de chaque Etat, niveau des comtés et des villes (triple imposition).
• Barème progressif, compris entre 15 et 39 % du résultat fiscal.
• TVA : absence de TVA – remplacée par une taxe sur les ventes réglementée au niveau des états (taux entre 0 à 10% du prix de vente).
• Convention bilatérale avec France signée le 31 août 1994

Particularités locales :

• Contrôle des changes : Aucune réglementation relative aux contrôles des changes ou des devises. Toutefois, Cependant, il existe des procédures spéciales dans le cadre de la lutte anti-blanchiment.
• Restrictions particulière /activités réglementées : défense, aviation commerciale, industries maritimes, pêche commerciale, production d’électricité, banque, communications… ces secteurs sont généralement réservés aux citoyens américains ou aux sociétés américaines

 

Régime social :

• Visas :

• Visa Waiver Pilot Program (V.W.P.P) : Voyages d’affaires de moins de 90 jours
• Visa E (E-1 et E-2): visa investisseurs
• Visa investisseur EB 5 créé pour attirer les investisseurs étrangers qui souhaitent devenir des résidents permanents des États-Unis (investissement supérieur à $500.000).
• Visa L-1 : transfert « intra groupe » permettant les mutations de personnel vers la filiale US.
• « Green card », plus difficile à obtenir, permet de s’installer aux USA avec sa famille, de façon permanente, sans aucune restriction quant au travail exercé…etc.

Protection sociale :

• Cotisations sociales à payer pour un employeur :

• Régime de retraite
• Assurance maladie
• Assurance chômage
• Taxe fédérale « Federal Unemployment Tax »
• Police d’assurance pour les accidents du travail
• Protection sociale des salariés beaucoup moins favorable qu’en France : l’employeur détermine librement les avantages à octroyer à ses salariés (i.e. assurances médicales, congés, etc…).
• Procédures de licenciement beaucoup moins formalistes qu’en France.
• Salaire minimum : $7,25/ heure depuis 2009 – $10,10/h pour les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2015.

Aides à l’implantation économique :

• Aides françaises :
• Subventions régionales
• Business France
• OSEO
• Coface
• Aides US :
• SBA (Small Business Administration) : agence fédérale indépendante chargée de conseiller et d’assister les entreprises de petites tailles tout en préservant la libre concurrence.
• ITA (International Trade Administration) : service d’information sur les marchés extérieurs et mise en rapport des entreprises à la recherche d’accord de licences ou de partenariat.
• Exemple d’intervention de Delcade dans ce pays

Benoît LAFOURCADE

Co-fondateur, avocat associé et solicitor - Corporate international & contentieux
Benoît est associé et co-fondateur de Delcade, Avocat au Barreau de Paris et Solicitor au Royaume-Uni (Londres).

Référent de divers Ambassades, en relation étroite avec l’équipe du cabinet, il intervient régulièrement pour le compte de sociétés françaises et étrangères qui requièrent un accompagnement stratégique et juridique transversal en droit des affaires.

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