Structure juridique :

• Présence limitée

• Succursale :

• Non une entité légale indépendante, la succursale fait partie de la société étrangère.
• Etablissement dirigé par la société étrangère.
• La société étrangère est légalement responsable pour sa succursale.
• La succursale peut être un établissement stable.

• Présence structurée

Il existe deux types de LLC : la BV (besloten vennootschap) et la NV (naamloze vennootschap).

• Private Limited Liability Company ou « BV »

• La BV est la plus fréquemment utilisée, dans le commerce international notamment.
• Pas de capital minimum requis.
• Différents types d’actions pour faire varier les droits de vote ou les droits financiers (possibilité d’exclure les droits de vote pour des actionnaires).
• Capital minimum de 18 000 euros.

• Public company ou « NV »

Il s’agit d’une société équivalente à la public limited company au Royaume-Uni. Son fonctionnement est très réglementé. Elle est le plus souvent utilisée par des sociétés de taille importante, en général des sociétés cotées.
Particularités :
• Capital minimum : 45 000 euros.
• Différentes catégories d’actions sont possibles (titres au porteur).
• Il y a des droits politiques et des droits financiers pour tous les actionnaires.
• Possible de restreindre les cessions de titres dans les statuts.

 

Fiscalité applicable :

IS : 25%. Taux réduit à 20% pour les sociétés ayant des résultats inférieurs à 200 000 euros.

IR : ce qui est taxé est le revenu mondial. Il est divisé en trois catégories de revenus taxables. Chaque catégorie est imposée séparément avec des taux spécifiques.

Catégorie 1 : les revenus liés au travail et à la propriété du logement. Barème progressif de 8,35% à 52%. Des contributions sociales sont prélevées également avec un barème progressif allant de
Catégorie 2 : dividendes et gains sur les ventes d’actions lorsqu’un contribuable a un « substantial interest ». Taux fixe à 25%
Catégorie 3 : il s’agit des revenus imposables relatifs à l’épargne et à l’investissement. Taux fixe à 30%.
TVA : taux normal : 21%, taux réduit de 6% et 0%.
Convention avec la France : il existe une convention fiscale internationale entre la France et les Pays-Bas signée à Paris le 16 mars 1973.

 

Régime social :

• Comité d’entreprise :

• Obligation de créer un comité d’entreprise pour toutes les sociétés qui emploient plus de 50 salariés.
• Les employés élisent les membres du comité.
• Le comité a pour rôle de faciliter la communication entre les dirigeants et le personnel, il donne également des avis et approuve les décisions prises par la société.

• Salaire minimum :

• L’employeur a l’obligation de verser un salaire minimum à ses employés.
• Il s’agit d’un montant fixe et mensuel qui augmente chaque année.
• Pour les individus de plus de 23 ans, au 1er janvier 2015 le salaire minimum est de 1501,80 euros.

• Cessation de l’emploi :

• L’employé est protégé lors de la fin de son emploi.
• La période de préavis varie en fonction de la durée de l’emploi. Elle est de 1 mois pour les employés qui ont travaillé moins de 5 ans, et de 4 mois pour les employés qui ont travaillé plus de 15 ans.
• Possible de demander des dommages et intérêts en cas de licenciement injuste.

• Immigration :

• Les étrangers qui veulent travailler aux Pays-Bas doivent entamer des procédures relatives au permis de travail et au visa.
• Les ressortissants de l’Espace Economique Européen n’ont pas de procédure en matière d’immigration à respecter.
• Un individu qui n’est pas ressortissant de l’Espace Economique Européen doit détenir un permis de travail pour travailler aux Pays-Bas. Pour un séjour court de moins de 3 moins il est nécessaire d’être en possession d’un « Schengen visa ». Ce visa n’est pas utilisé pour travailler mais pour des voyages d’affaires ou touristiques. Pour des séjours longs il faut obtenir un permis de séjour ainsi qu’un visa.

 

• Exemple d’intervention de Delcade dans ce pays

Benoît LAFOURCADE

Co-fondateur, avocat associé et solicitor - Corporate international & contentieux
Benoît est associé et co-fondateur de Delcade, Avocat au Barreau de Paris et Solicitor au Royaume-Uni (Londres).

Référent de divers Ambassades, en relation étroite avec l’équipe du cabinet, il intervient régulièrement pour le compte de sociétés françaises et étrangères qui requièrent un accompagnement stratégique et juridique transversal en droit des affaires.

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