Structure juridique :

• Présence limitée (bureau de représentation, succursale)

• Bureau de représentation

• Utilisé lorsqu’une société étrangère ne souhaite pas exercer une activité commerciale au Singapour.
• Le bureau de représentation n’est pas assujetti aux taxes singapouriennes dans la mesure où il n’y a pas de commerce.
• Cependant : le bureau de représentation n’est pas une entité juridiquement indépendante, et n’a pas le droit d’avoir des activités commerciales.

• Succursale

• Une succursale est plus simple à maintenir sur le plan administratif.
• Capital de base plus élevé est possible.
• La cessation d’une succursale est plus facile que la liquidation d’une société.
• Cependant : la société étrangère est responsable pour sa succursale.
• Les comptes de la société étrangère sont disponibles en cas d’inspection publique.
• Poursuites judiciaires de la société étrangère possible à Singapour pour sa succursale.
• Une succursale ne peut pas bénéficier des conventions fiscales internationales.

• Présence structurée (exposer différents types de sociétés + caractéristiques générales)

• Private companies limited by shares

• Responsabilité limitée des associés
• Entité juridique indépendante
• Conventions fiscales internationales applicables à ces sociétés
• Cependant les comptes de la société sont disponibles pour des inspections publiques sauf pour les sociétés qui en sont exemptées.
• Désavantage de la société limitée : obligations statutaires plus sévères.
• 1 à 50 membres.
• Pas de capital minimum ou maximum, mais au moins une part doit être émise.

• Limited liability partnership (LLP)

Le limited liability partnership est réglementé par le Limited Liability Partnership Act qui pose les bases pour organiser les relations entre associés. Ces dispostions peuvent être altérées par un « partnership agreement ».
• Les associés ne sont en général pas responsables des obligations du partnership.
• Un LLP est plus facile à administrer qu’une société.
• Moins d’informations sont disponibles au public.
• Les associés ont néanmoins une responsabilité limitée pour leurs propres fautes.
• Un « partnership agreement » doit être signé même si cela n’est pas rendu obligatoire.

• JV en droit local (faisabilité, principaux points de vigilance)
Mettre en place une joint-venture au Singapour est très commun. Elles se présentent habituellement sous la forme de « private companies limited by shares ». Un « joint-venture agreement » est conclu entre les parties même si ce n’est pas une obligation légale.

 

Fiscalité applicable :

• IS : 17% (en 2013).

• IR : barème progressif à de 2% à 20% pour les résidents à Singapour. (en 2013)

• Convention bilatérale avec France : il existe une convention fiscale internationale entre la France et le Singapour datant du 9 septembre 1974 et modifiée par un avenant le 13 novembre 2009. A Singapour, cette convention concerne l’impôt sur le revenu. En France elle concerne l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, et les retenues à la source, précomptes et avances décomptées sur ces impôts.

 

Régime social :

• Réglementation

• Les relations entre l’employeur et l’employé sont presque exclusivement gouvernées par le contrat de travail.
• Le Singapore Employment Act est la loi principale qui réglemente l’embauche, l’emploi et la fin de l’emploi. Cette loi ne s’applique cependant pas aux employés qui ont des postes de direction ou de cadre.
• Certaines lois singapouriennes vont s’appliquer aux employés étrangers, sans prendre en compte la loi choisie dans le contrat. Il s’agit du droit à la protection de la maternité, aux congés de maternité, et le droit à une indemnité lors d’un accident de travail pour les ouvriers.

• Protection sociale (2012)

• Les contributions sociales sont payées par l’employeur au Central Provident Fund pour ses employés qui sont des citoyens de Singapour ou des résidents permanents.
• Le Central Provident Fund est un système de sécurité sociale, il permet aux citoyens singapouriens et aux résidents permanents de réserver de l’argent de côté pour leur retraite.

 

• Exemple d’intervention de Delcade dans ce pays
Sources : Practical law

Benoît LAFOURCADE

Co-fondateur, avocat associé et solicitor - Corporate international & contentieux
Benoît est associé et co-fondateur de Delcade, Avocat au Barreau de Paris et Solicitor au Royaume-Uni (Londres).

Référent de divers Ambassades, en relation étroite avec l’équipe du cabinet, il intervient régulièrement pour le compte de sociétés françaises et étrangères qui requièrent un accompagnement stratégique et juridique transversal en droit des affaires.

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