Structure juridique :

• Présence limitée

• Succursale

• Une succursale n’a pas de statut juridique indépendant
• La société étrangère sera légalement responsable pour les activités de sa succursale.

• Présence structurée

• Stock company

• La responsabilité des actionnaires est limitée au montant du prix de souscription des actions qu’ils détiennent.
• Les décisions sont prises par les dirigeants ou le conseil d’administration.
• 1 actionnaire minimum, pas d’actionnaires maximum.
• Pas de capital minimum.

• Limited Liability company – LLC

• Limitation de la responsabilité des associés.
• 1 associé minimum.
• Pas de capital minimum.

• Limited liability partnership – LLP

• Le LLP est composé uniquement d’associés qui souhaitent limiter leur responsabilité.
• L’accord de partenariat doit établir que chaque membre du LLP (personne physique ou morale) doit :
• Apporter une contribution au capital.
• Les associés doivent collectivement mener une activité commerciale à but lucratif.
• La responsabilité maximale d’un associé est limitée au montant de sa contribution au capital.

• JV en droit local (faisabilité, principaux points de vigilance)

• Une JV peut être établie par une société étrangère avec une société locale. Cette JV peut prendre la forme d’une société ou d’un Limited Liability Partnership.
• Un accord peut être conclu qui précisera le fonctionnement de la joint-venture.

 

Fiscalité applicable :

• IS : 25,5% en 2014. Il existe également des taux réduits pour les petites et moyennes entreprises.

• IR : barème progressif de 5% à 45%.

• Dividendes payés : retenue à la source de 20% (en 2014).

• Taxe sur la consommation : 8% en 2014 (taux composé d’une taxe nationale de 6,3%, et d’une taxe locale de 1,7%). Le taux de la taxe sur la consommation est passé à 10% en octobre 2015.

• Convention bilatérale avec France : il existe une convention franco-japonaise du 3 mars 1995, modifiée par un avenant du 11 janvier 2007. Elle s’applique en France en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés, d’imposition forfaitaire annuelle des sociétés, la taxe sur les salaires et les contributions sociales généralisées et les contributions pour le remboursement de la dette sociale, elle s’applique également pour les retenues à la source et acomptes sur ces impôts.
Au Japon elle s’applique en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés, et en matière d’impôts locaux sur les habitants.

 

Régime social :

• Différentes lois encadrent la protection des employés telles que le Labour Contract Act, ou le Labour Standards Act. Ces lois s’appliquent à toutes les entreprises au Japon, et également aux employés qui travaillent à l’étranger mais qui ont été employés au Japon.

• Protection sociale (2012)
Les contributions sociales sont à payer à la fois par l’employeur et l’employé. Il s’agit de :

• L’assurance sociale (assurance maladie, assurance dépendance, welfare annuity insurance)
• Assurance accident du travail, l’assurance emploi.

• Salaire minimum : il existe un salaire minimum applicable aux employés quelque soit leur âge ou leur emploi. Il varie selon le lieu et l’industrie.

 

• Exemple d’intervention de Delcade dans ce pays

Benoît LAFOURCADE

Co-fondateur, avocat associé et solicitor - Corporate international & contentieux
Benoît est associé et co-fondateur de Delcade, Avocat au Barreau de Paris et Solicitor au Royaume-Uni (Londres).

Référent de divers Ambassades, en relation étroite avec l’équipe du cabinet, il intervient régulièrement pour le compte de sociétés françaises et étrangères qui requièrent un accompagnement stratégique et juridique transversal en droit des affaires.

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