Structure juridique :
Le Registrar General’s Department (RGD) est responsable pour l’enregistrement de nouvelles sociétés ou succursales au Ghana).
• Sous la forme d’une présence limitée : une succursale.
• Une personne morale constituée à l’étranger peut mettre en place un établissement au Ghana en créant une succursale.
• Plusieurs informations à communiquer pour la mise en place d’une succursale au Ghana dont le nom de la personne morale à l’étranger, la nature de l’activité, l’adresse de la succursale et de la société étrangère, informations relatives au capital de la société étrangère.
• Sous la forme d’une présence structurée : une Limited Liability Company, une société par actions à responsabilité limitée.
• La mise en place d’une société ghanéenne locale peut se faire à condition de respecter plusieurs conditions, notamment :
• Cette société doit être détenue à 51% par des citoyens ghanéens.
• Ces citoyens ghanéens doivent détenir 80% des pouvoirs exécutifs et managériaux au sein de la société.
• Ces derniers doivent également détenir 100% des pouvoirs non-managériaux et des autres positions au sein de la société.
Fiscalité applicable
• IS : le taux est à 25% en 2014.
• TVA : le taux normal est de 17,5% en 2014.
• Les retenues à la source : pour les dividendes le taux est de 8%, pour les intérêts il est de 8%.
• Convention internationale : il existe une convention de non double imposition entre la France et le Ghana signée le 5 avril 1993 et ratifiée le 1er avril 1997.
Régime social :
• Les employés, les conseillers et les agents expatriés ont besoin d’un permis de travail (accordé par le Ghana Investment Promotion Centre ou par le Ghana Immigration Service).
• Il y a un quota d’immigration : il détermine le nombre maximum d’expatriés que l’investisseur étranger peut employer.
• Contributions sociales : elles sont payées par l’employé à hauteur de 5,5% de son salaire chaque mois. L’employeur doit payer 13% du salaire de chacun de ses employés par mois.
Spécificités liées à l’exercice d’une activité dans le domaine du pétrole :
• Les entreprises ayant une activité dans le domaine du pétrole doivent se conformer avec les exigences du Petroleum Commission Act of Ghana de 2011.
• La Petroleum Commission accorde des licences aux personnes souhaitant exercer dans l’industrie pétrolière.
• Toutes les entreprises de ce secteur doivent s’enregistrer auprès de la Petroleum Commission et payer les droits d’inscription.
• Les salariés expatriés ont besoin d’un permis de travail accordé par la Petroleum Commission.
• L’obtention de la licence :
• Pour obtenir la licence il faut être une société localisée au Ghana.
• Il faut être une société ghanéenne pour obtenir la licence et par conséquent remplir plusieurs conditions.
• Elle est accordée pour une période fixe et doit être renouvelée
• Dans le cas de la création d’une joint-venture : cette joint-venture doit être détenue au minimum à 10% par une société autochtone ghanéenne.
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