Structure juridique :

Le Registrar General’s Department (RGD) est responsable pour l’enregistrement de nouvelles sociétés ou succursales au Ghana).
• Sous la forme d’une présence limitée : une succursale.

• Une personne morale constituée à l’étranger peut mettre en place un établissement au Ghana en créant une succursale.
• Plusieurs informations à communiquer pour la mise en place d’une succursale au Ghana dont le nom de la personne morale à l’étranger, la nature de l’activité, l’adresse de la succursale et de la société étrangère, informations relatives au capital de la société étrangère.

• Sous la forme d’une présence structurée : une Limited Liability Company, une société par actions à responsabilité limitée.

• La mise en place d’une société ghanéenne locale peut se faire à condition de respecter plusieurs conditions, notamment :
• Cette société doit être détenue à 51% par des citoyens ghanéens.
• Ces citoyens ghanéens doivent détenir 80% des pouvoirs exécutifs et managériaux au sein de la société.
• Ces derniers doivent également détenir 100% des pouvoirs non-managériaux et des autres positions au sein de la société.

 

Fiscalité applicable

• IS : le taux est à 25% en 2014.

• TVA : le taux normal est de 17,5% en 2014.

• Les retenues à la source : pour les dividendes le taux est de 8%, pour les intérêts il est de 8%.

• Convention internationale : il existe une convention de non double imposition entre la France et le Ghana signée le 5 avril 1993 et ratifiée le 1er avril 1997.

 

Régime social :

• Les employés, les conseillers et les agents expatriés ont besoin d’un permis de travail (accordé par le Ghana Investment Promotion Centre ou par le Ghana Immigration Service).
• Il y a un quota d’immigration : il détermine le nombre maximum d’expatriés que l’investisseur étranger peut employer.
• Contributions sociales : elles sont payées par l’employé à hauteur de 5,5% de son salaire chaque mois. L’employeur doit payer 13% du salaire de chacun de ses employés par mois.

 

Spécificités liées à l’exercice d’une activité dans le domaine du pétrole :

• Les entreprises ayant une activité dans le domaine du pétrole doivent se conformer avec les exigences du Petroleum Commission Act of Ghana de 2011.

La Petroleum Commission accorde des licences aux personnes souhaitant exercer dans l’industrie pétrolière.
• Toutes les entreprises de ce secteur doivent s’enregistrer auprès de la Petroleum Commission et payer les droits d’inscription.
• Les salariés expatriés ont besoin d’un permis de travail accordé par la Petroleum Commission.

• L’obtention de la licence :
• Pour obtenir la licence il faut être une société localisée au Ghana.
• Il faut être une société ghanéenne pour obtenir la licence et par conséquent remplir plusieurs conditions.
• Elle est accordée pour une période fixe et doit être renouvelée

• Dans le cas de la création d’une joint-venture : cette joint-venture doit être détenue au minimum à 10% par une société autochtone ghanéenne.

Benoît LAFOURCADE

Co-fondateur, avocat associé et solicitor - Corporate international & contentieux
Benoît est associé et co-fondateur de Delcade, Avocat au Barreau de Paris et Solicitor au Royaume-Uni (Londres).

Référent de divers Ambassades, en relation étroite avec l’équipe du cabinet, il intervient régulièrement pour le compte de sociétés françaises et étrangères qui requièrent un accompagnement stratégique et juridique transversal en droit des affaires.

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