Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, International, Mali, Niger, RD Congo, Sénégal, Tchad, Togo

OHADA

Posté le 22 juin 2015 par
22
Juin

Présentation générale :

• Définition : L‘OHADA ou Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires a été créée en 1993.
• But de cette organisation : unifier le droit des affaires et notamment :
• assurer la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques
• restaurer la confiance des investisseurs
• faciliter les échanges entre les Etats Parties.
• Pays concernés : 17 Etats membres à ce jour : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo (Brazza), Congo (République Démocratique du), Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo.

 

Système juridique :

• Organes juridiques :
• Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) : assure l’interprétation et l’application communes des normes juridiques (Traité, Acte uniforme et règlements).
• Conseil des Ministres : organe exécutif chargé de délibérer et d’adopter les actes uniformes
• Secrétariat permanent : prépare les Actes uniformes en concertation avec les gouvernements des Etats parties

• Sources du droit :
• 9 actes uniformes adoptés :

• Droit commercial général
• Droit des sociétés commerciales et du GIE
• Procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d’exécution
• Procédures collectives et d’apurement de passif
• Droit des sûretés
• Droit de l’arbitrage
• Organisation et harmonisation de la comptabilité des entreprises
• Les contrats de transport de marchandises pour route
• Droit des sociétés coopératives

• Législations nationale (notamment en droit pénal pour lequel les incriminations sont déterminées par les Actes uniformes et les peines sont déterminées par les Etats).
• Jurisprudences de la CCJA
• Doctrine

Benoît LAFOURCADE

Co-fondateur, avocat associé et solicitor - Corporate international & contentieux
Benoît est associé et co-fondateur de Delcade, Avocat au Barreau de Paris et Solicitor au Royaume-Uni (Londres).

Référent de divers Ambassades, en relation étroite avec l’équipe du cabinet, il intervient régulièrement pour le compte de sociétés françaises et étrangères qui requièrent un accompagnement stratégique et juridique transversal en droit des affaires.

Voir toutes ces publications
Échanger en live Contacts