OHADA

Présentation générale :

• Définition : L‘OHADA ou Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires a été créée en 1993.
• But de cette organisation : unifier le droit des affaires et notamment :
• assurer la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques
• restaurer la confiance des investisseurs
• faciliter les échanges entre les Etats Parties.
• Pays concernés : 17 Etats membres à ce jour : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo (Brazza), Congo (République Démocratique du), Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo.

Système juridique :

• Organes juridiques :
• Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) : assure l’interprétation et l’application communes des normes juridiques (Traité, Acte uniforme et règlements).
• Conseil des Ministres : organe exécutif chargé de délibérer et d’adopter les actes uniformes
• Secrétariat permanent : prépare les Actes uniformes en concertation avec les gouvernements des Etats parties

• Sources du droit :
• 9 actes uniformes adoptés :

• Droit commercial général
• Droit des sociétés commerciales et du GIE
• Procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d’exécution
• Procédures collectives et d’apurement de passif
• Droit des sûretés
• Droit de l’arbitrage
• Organisation et harmonisation de la comptabilité des entreprises
• Les contrats de transport de marchandises pour route
• Droit des sociétés coopératives

• Législations nationale (notamment en droit pénal pour lequel les incriminations sont déterminées par les Actes uniformes et les peines sont déterminées par les Etats).
• Jurisprudences de la CCJA
• Doctrine

• Auteur(s)
• Ne manquez pas ses autres contenus :

Benoît LAFOURCADE

Co-fondateur, avocat associé et solicitor - Corporate international & contentieux
Benoît est associé et co-fondateur de Delcade, Avocat au Barreau de Paris et Solicitor au Royaume-Uni (Londres).

Référent de divers Ambassades, en relation étroite avec l’équipe du cabinet, il intervient régulièrement pour le compte de sociétés françaises et étrangères qui requièrent un accompagnement stratégique et juridique transversal en droit des affaires.

• Delcade est intervenu dans le cadre de la cession de la totalité du capital de RAL Diagnostics à CELLAVISION AB (Publ). - 10 octobre 2019
• Delcade accompagne CACOLAC dans la reprise de l’intégralité de son capital - 8 octobre 2019
• Delcade dans la presse – Décideurs Magazine – Septembre 2019 - 4 septembre 2019
• Isabelle Gavanon participe aux travaux de NeuillyLab - 2 mai 2019
• DELCADE dans la presse – Décideurs magazine – janvier 2019 - 15 janvier 2019
• Bonne Année 2019 - 29 décembre 2018
• Présentation de l’actualité sociale – Intervention de Maître BONJA - 12 mars 2018
• Delcade participe au Forum Afrique le 2 Février 2018 - 25 janvier 2018
• L’autorisation à l’inscription de certains titres financiers non cotés déclenche l’avènement du blockchain - 25 janvier 2018
• Absence d’indemnisation lors d’une rupture de contrat à durée déterminée pour faute grave - 25 janvier 2018

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