Adopté le 10 avril 1998, l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPC) a fait peau neuve le 10 septembre dernier aux termes des travaux du 40ème Conseil des Ministres de l’OHADA tenu à Grand-Bassam en Côte d’ivoire.
Comptant initialement 258 dispositions, la réforme a porté le contenu de cet important texte à 378, soit pas moins de 120 dispositions nouvelles.
Le nouvel AUPC est un Acte uniforme animé par un esprit nouveau qui traduit concrètement la dynamique pragmatique du législateur OHADA depuis quelques années, affichant des objectifs encore plus ambitieux et concrets, adaptés aux réalités et aux besoins des pays de l’espace OHADA.
Ce nouvel Acte organise et réforme en profondeur, les procédures collectives de traitement de l’insolvabilité sur décision et sous contrôle judiciaires (règlement préventif, avant cessation des paiements ; redressement judiciaire ou liquidation des biens, après cessation des paiements) et définit les sanctions patrimoniales, professionnelles, civiles et pénales, applicables au débiteur et aux dirigeants de l’entreprise défaillante.
Par rapport à sa version initiale du 10 avril 1998, le nouvel AUPC vise à renforcer la célérité et l’efficacité des procédures collectives. Il s’est enrichi d’une procédure de conciliation, de procédures simplifiées de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation de biens applicables aux petites entités économiques, d’une réglementation détaillée sur les mandataires judiciaires et d’un classement rationalisé des créanciers. Enfin et pour faciliter l’interprétation et l’application de dispositions de l’AUPC, le législateur a également procédé aux clarifications terminologiques de certaines expressions utilisées en droit des procédures collectives.
Précisons enfin que le nouvel AUPC entrera en vigueur 90 jours à compter de sa publication au Journal Officiel de l’OHADA soit à compter du 10 septembre 2015.
- Vigilance usurpation identité – phishing - 28 juillet 2022
- Crypto-actifs et Blockchain : DELCADE accompagne les entreprises dans leurs besoins juridiques - 7 juillet 2022
- Conception et exploitation de drones : quel régime juridique ? - 21 février 2022
- Classement Avocats Fusions & Acquisitions – Cabinet d’avocats France 2021 Décideurs Magazine - 21 avril 2021
- PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DES BSA, BSPCE, AGA & STOCK-OPTIONS - 22 février 2021
- Le cabinet DELCADE devient opérateur agréé Chèque Relance Export - 2 février 2021
- UE/Chine: un meilleur équilibre économique visé dans le nouvel accord sur les investissements - 14 janvier 2021
- WEBINAIRE – “Contrats internationaux : quelle gestion en temps de crise?” - 16 décembre 2020
- Exclusion d’associé et valorisation des parts par expert : précisions jurisprudentielles - 30 septembre 2020
- #start-up : Organiser le départ des investisseurs dès la levée de fonds - 8 juillet 2020