Nouvel Acte Uniforme OHADA dans le Domaine des Procédures Collectives

Adopté le 10 avril 1998, l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPC) a fait peau neuve le 10 septembre dernier aux termes des travaux du 40^ème Conseil des Ministres de l’OHADA tenu à Grand-Bassam en Côte d’ivoire.

Comptant initialement 258 dispositions, la réforme a porté le contenu de cet important texte à 378, soit pas moins de 120 dispositions nouvelles.

Le nouvel AUPC est un Acte uniforme animé par un esprit nouveau qui traduit concrètement la dynamique pragmatique du législateur OHADA depuis quelques années, affichant des objectifs encore plus ambitieux et concrets, adaptés aux réalités et aux besoins des pays de l’espace OHADA.

Ce nouvel Acte organise et réforme en profondeur, les procédures collectives de traitement de l’insolvabilité sur décision et sous contrôle judiciaires (règlement préventif, avant cessation des paiements ; redressement judiciaire ou liquidation des biens, après cessation des paiements) et définit les sanctions patrimoniales, professionnelles, civiles et pénales, applicables au débiteur et aux dirigeants de l’entreprise défaillante.

Par rapport à sa version initiale du 10 avril 1998, le nouvel AUPC vise à renforcer la célérité et l’efficacité des procédures collectives. Il s’est enrichi d’une procédure de conciliation, de procédures simplifiées de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation de biens applicables aux petites entités économiques, d’une réglementation détaillée sur les mandataires judiciaires et d’un classement rationalisé des créanciers. Enfin et pour faciliter l’interprétation et l’application de dispositions de l’AUPC, le législateur a également procédé aux clarifications terminologiques de certaines expressions utilisées en droit des procédures collectives.

Précisons enfin que le nouvel AUPC entrera en vigueur 90 jours à compter de sa publication au Journal Officiel de l’OHADA soit à compter du 10 septembre 2015.

Compte-rendu de la réunion du Conseil des Ministres de l’OHADA / Grand-Bassam (Côte d’ivoire), 09 – 11 septembre 2015

Auteur(s)
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Benoît LAFOURCADE

Co-fondateur, avocat associé et solicitor - Corporate international & contentieux
Benoît est associé et co-fondateur de Delcade, Avocat au Barreau de Paris et Solicitor au Royaume-Uni (Londres).

Référent de divers Ambassades, en relation étroite avec l’équipe du cabinet, il intervient régulièrement pour le compte de sociétés françaises et étrangères qui requièrent un accompagnement stratégique et juridique transversal en droit des affaires.