Les différentes possibilités à la disposition d’un ressortissant étranger

L’OCCUPATION PERMIT

L’occupation permit (« OP »), un permis de travail et de résidence, permet aux non-ressortissants de résider et de travailler à Maurice. Les ressortissants étrangers, au-dessus de 50 ans, peuvent par ailleurs prendre leur retraite à Maurice en optant pour un permis de résidence.

Un ressortissant étranger peut demander un OP / permis de résidence suivant l’une des quatre catégories:

Investisseur: L’activité devrait générer un chiffre d’affaires dépassant  4 millions de roupies par an avec un investissement initial de 100,000 dollars US (USD).

Professionnel: Le salaire de base devrait dépasser 45,000 roupies mensuellement. Cependant pour les professionnels dans le secteur des TIC, le salaire de base devrait dépasser 30,000 roupies mensuellement.

Indépendant: Le revenu de l’activité de l’entreprise devrait dépasser les 600,000 roupies par an avec un investissement initial de 35,000 USD.

Retraité: La personne doit s’engager à transférer à son compte bancaire à l’Ile Maurice au moins 40,000 USD annuellement. Toutefois, le retraité sera interdit de travailler à Maurice tout titulaire d’un permis de séjour.

L’OP/permis de résidence est accordé pour une période maximale de trois ans. Il peut être renouvelé en fonction des critères établis.

En outre, les titulaires de l’OP/ permis de résidence peuvent faire l’acquisition, à compter de la date de délivrance du permis,  d’un appartement dans un immeuble comprenant un rez-de-chaussée et au moins 2 étages.

Les personnes à charge des titulaires de l’OP, à savoir le conjoint et les enfants jusqu’à l’âge de 24 ans, sont également éligibles à un permis de séjour.

PERMIS DE RÉSIDENCE PERMANENTE

Le permis de résidence permanente permet à un non-citoyen de travailler et de vivre à Maurice pour une période de dix ans. Les catégories suivantes sont éligibles au permis de résidence permanente.

  • Un investisseur qui détient un « occupation permit » valide et dont le chiffre d’affaires annuel a dépassé 15 millions de roupies pendant trois années consécutives.
  • Un investisseur qui investit au moins 500,000 USD dans une activité qui figure sur la liste ci-après:

Agro-industrie, audio-visuel, cinéma et communication, banques, construction, éducation, production de l’énergétiques verte, services financiers, la pêche et ressources marines, Freeport, technologie de l’information, l’Infrastructure, assurance, loisirs, fabrication, développement du tourisme et entreposage.

  •  Un travailleur indépendant qui détient un OP et dont le revenu annuel a dépassé 3 millions de roupies pendant trois années consécutives.
  •  Un professionnel qui détient un OP ou un permis de travail valide et dont le salaire mensuel de base a dépassé 150,000 roupies pendant trois années consécutives précédant sa demande de permis de résidence permanente.
  • Un ressortissant étranger à la retraite qui a été titulaire d’un permis de résidence pendant trois ans et qui a transféré 40,000 USD par an à son compte dans une banque locale au cours de chacune de ces trois années.

Les avocats de Delcade accompagnent les particuliers souhaitant s’expatrier à Maurice, et sont à votre disposition pour répondre à vos questions.

Benoît LAFOURCADE

Co-fondateur, avocat associé et solicitor - Corporate international & contentieux
Benoît est associé et co-fondateur de Delcade, Avocat au Barreau de Paris et Solicitor au Royaume-Uni (Londres).

Référent de divers Ambassades, en relation étroite avec l’équipe du cabinet, il intervient régulièrement pour le compte de sociétés françaises et étrangères qui requièrent un accompagnement stratégique et juridique transversal en droit des affaires.

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Percy LOUIS

Barrister, Avocat - Droit des sociétés
Spécialiste de l’Ile Maurice et de l’Afrique australe, Percy conseille des sociétés et des particuliers opérant ou souhaitant investir en Afrique et dans l’Océan Indien.

Il est qualifié en droit français, droit anglais ainsi qu’en droit mauricien.

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